常见问题
Quelle est la différence entre une assignation et une requête ?
L’assignation est un acte d’huissier qui initie une procédure contentieuse (litige) et doit être signifiée à la partie adverse. La requête est une demande écrite adressée au juge, sans huissier, utilisée pour les procédures non contentieuses ou d’urgence (ex : tutelle, mesures conservatoires).
Quels sont les délais pour délivrer une assignation ?
L’assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant l’audience (délai de distance inclus). Pour les procédures d’urgence (référé), le délai peut être réduit à quelques jours. Respectez les délais sous peine d’irrecevabilité.
Puis-je rédiger moi-même une requête au tribunal ?
Oui, vous pouvez rédiger une requête simple sans avocat pour certaines procédures (ex : injonction de payer). Cependant, pour des affaires complexes, il est conseillé de consulter un avocat pour éviter des erreurs de forme ou de fond.
Combien coûte une assignation ou une requête ?
Une assignation coûte environ 150 à 300 euros (frais d’huissier) plus les honoraires d’avocat si vous en avez un. Une requête peut être gratuite si vous la rédigez vous-même, mais les honoraires d’avocat varient (200 à 500 euros pour une simple requête).
Que faire si je reçois une assignation ?
Ne l’ignorez pas. Consultez un avocat rapidement pour préparer votre défense. Vous devez comparaître à l’audience ou constituer avocat selon la procédure. Si vous ne répondez pas, le tribunal peut statuer par défaut et vous condamner.
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