Questions Juridiques

Peut-on fermer une servitude de passage ?

La servitude de passage est une charge qui pèse sur un terrain (le fonds servant) au profit d’un autre terrain (le fonds dominant). Si elle est souvent sourc

Comment mettre fin à une servitude de passage ?

Une servitude de passage grève votre propriété et vous souhaitez en obtenir la suppression ? Que vous soyez propriétaire du fonds servant ou du fonds d

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Questions fréquentes En quoi consiste le contentieux RGPD traité par Maître Zakine ? Maître Zakine assiste les entreprises et particuliers dans les litiges liés au RGPD : plaintes auprès de la CNIL, défense lors de contrôles, et actions en justice pour violation de données personnelles. Quels sont les honoraires pour une consultation en droit RGPD […]

Dietro le quinte dei Giochi Olimpici 2024, un conflitto sociale cova. Al centro della polemica: l'utilizzo controverso del dispositivo di forfait giornaliero. Questo sistema, che dovrebbe offrire più flessibilità ai dipendenti autonomi, sembra essere stato deviato dal suo obiettivo iniziale, lasciando migliaia di lavoratori in una situazione precaria e potenzialmente illegale. Il […]

Questions fréquentes Quelle est la différence entre un CCMI et une VEFA ? Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est un contrat avec un constructeur pour bâtir une maison sur votre terrain, tandis que la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est l’achat d’un logement déjà en construction auprès d’un promoteur. Le CCMI […]