Legal Questions

Peut-on fermer une servitude de passage ?

La servitude de passage est une charge qui pèse sur un terrain (le fonds servant) au profit d’un autre terrain (le fonds dominant). Si elle est souvent sourc

How to terminate a right of way?

Une servitude de passage grève votre propriété et vous souhaitez en obtenir la suppression ? Que vous soyez propriétaire du fonds servant ou du fonds d

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Questions fréquentes En quoi consiste le contentieux RGPD traité par Maître Zakine ? Maître Zakine assiste les entreprises et particuliers dans les litiges liés au RGPD : plaintes auprès de la CNIL, défense lors de contrôles, et actions en justice pour violation de données personnelles. Quels sont les honoraires pour une consultation en droit RGPD […]

Behind the scenes of the 2024 Olympic Games, a social conflict is brewing. At the heart of the controversy: the disputed use of the daily work package system. This system, intended to offer greater flexibility to self-employed workers, appears to have been diverted from its original purpose, leaving thousands of workers in a precarious and potentially illegal situation. The […]

Questions fréquentes Quelle est la différence entre un CCMI et une VEFA ? Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est un contrat avec un constructeur pour bâtir une maison sur votre terrain, tandis que la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est l’achat d’un logement déjà en construction auprès d’un promoteur. Le CCMI […]