购买房产后 DPE 不正确：5 种反应来维护您的权利
自 2021 年 7 月 1 日起，能源性能诊断 (DPE) 在出售房地产时具有强制执行力。这意味着其中包含的信息现在具有合同价值并涉及卖方的责任。因此，作为买家，如果发现有关住宿能源性能的欺诈行为，您可以对后者采取行动。
但是，如果您对购买时提供给您的 DPE 的准确性有疑问，您应该如何应对？这里有 5 种良好的反应来维护你的 权利，而不会陷入困境 在热滤器中。
收集与 DPE 相关的所有文件
第一步是收集有关能源性能诊断的所有文件：诊断师的完整报告，以及工作发票、设备技术说明和住宿计划。仔细检查这些不同部分与DPE中包含的信息之间的一致性。注意最轻微的偏差或不一致。
进行新的 DPE 检查
为了澄清您的疑问，建议由独立的专业诊断师进行第二次 DPE。选择一家拥有丰富经验和责任保险的认证公司。确保您获得详细的报告，严格遵守现行法规。如果与初始 DPE 出现显著差异，您将对流程中的后续步骤有强有力的论据。
正式通知卖方并要求其做出解释
您是否确认卖家提供的 DPE 不正确？现在是时候采取行动，向后者发出警告了。向他发送一封带有收据的挂号信，要求他解释所发现的不一致之处。要求他向您提供支持文件（发票、前后照片等），并承诺开展必要的工作以实现最初宣布的能源性能。给他一个合理的回复时间，例如15天。
请法律专业人士评估你的损失
同时，联系 房地产律师 和建筑法来向他解释你的情况。他将能够为您提供最佳策略建议，并 准确量化所遭受的损失 ：计划中的能源改造工程费用、入住以来过度能源消耗的补偿、可能的房产价值损失、享受损失等。如有必要，您的 理事会可以任命一名法律专家 通过简易程序独立客观地评估情况，以确定金额。
在考虑审判之前，优先考虑友好解决
您的损失评估完成后，您有两种选择。首先，通常最好通过与卖方直接协商或调解的方式达成友好和解。目标是在合理的时间内达成一项平衡的协议，涵盖DPE整改工作的费用以及对您各项损失的赔偿。如果无法达成共识，您仍然可以选择基于以下保证采取法律行动： 隐藏的缺陷 或欺诈。然而，审判过程可能耗时长、成本高，且结果不确定。
正如您所理解的：如果您在购买房产时成为错误 DPE 的受害者，那么快速、有条不紊地做出反应以维护您的权利至关重要。通过遵循这 5 个步骤并得到有能力的专业人士的支持，您将有很大机会获得公平的伤害赔偿。尽管过程中会遇到陷阱，但足以将您的收购项目转变为长期顺利且有利可图的运营！
常见问题
Que faire si le DPE de mon logement est erroné après achat ?
Depuis 2021, le DPE est opposable. Vous pouvez agir contre le vendeur pour vice caché ou dol. Rassemblez tous les documents (DPE, factures, etc.) et consultez un avocat. Vous pouvez demander une réduction de prix ou des dommages-intérêts.
Puis-je contester un DPE réalisé par un diagnostiqueur incompétent ?
Oui, si le DPE est manifestement erroné, vous pouvez engager la responsabilité du diagnostiqueur. Il est conseillé de faire réaliser un contre-diagnostic par un professionnel certifié. En cas d’erreur, vous pouvez demander des dommages-intérêts au diagnostiqueur.
Quels sont les délais pour agir après un achat avec DPE douteux ?
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice. Pour le dol, le délai est de 5 ans à compter de la vente. Il est urgent de consulter un avocat dès que vous suspectez une erreur.
Que faire si le DPE indique une classe énergétique meilleure que la réalité ?
Vous pouvez demander une réduction du prix de vente ou des dommages-intérêts. Le vendeur est tenu de fournir un DPE conforme. En cas de litige, saisissez le tribunal judiciaire. Un avocat vous aidera à évaluer le préjudice.
Quels sont les coûts pour contester un DPE ?
Les frais incluent le contre-diagnostic (200 à 400 €), les honoraires d’avocat (1 500 à 5 000 € selon la complexité), et les frais de justice. Si vous gagnez, le vendeur peut être condamné à vous rembourser ces frais.
