健康通行证：让雇主头疼的问题：预防义务与禁止解雇之间，该何去何从？
从什么时候开始要求员工出示健康通行证？
正如之前的法律周刊已经指出的那样，从2021年8月30日起，员工将需要出示健康通行证才能前往2021年8月6日法律中提到的地方。对于实习生和学徒来说，这一日期推迟到9月30日， 2021 年。对于照顾者和与弱势人群一起工作的人员，他们必须在 2021 年 9 月 15 日之前接种疫苗。
雇主是否可以强制员工接种 COVID-19 疫苗作为其预防和安全义务的一部分？
只要此类疫苗不是《劳动法》强制规定的，则该义务的履行就不能适用于此类疫苗，例如破伤风疫苗。
这将违反 工作，也是对人体完整性和法律的攻击 每个人有依照民法规定自由处置自己身体的权利。
政府试图在健康保护的宪法价值目标与可能受到卫生紧急措施影响的雇员的权利和自由之间找到平衡的调和。
有关健康危机管理的法律排除了在未接种疫苗的情况下解雇的可能性。
对于长期合同员工来说，解雇没有出示疫苗接种护照的员工是不可能的。
计划是 员工的雇佣合同将被中止 并伴随无限期的工资中断。
那么，雇主是否能够提出其他被认为是真实且严重的解雇理由？
对于固定期限合同雇员，宪法委员会审查了法律修正案，该修正案规定，如果未能出示健康证，可以提前终止固定期限合同。理事会的决定是基于长期合同和固定期限合同雇员之间违反平等原则做出的：
“78. 因此，立法者通过规定未能出示“健康通行证”构成仅终止定期合同或任务合同的理由，从而根据 自然 与所追求的目标无关的雇佣合同（2021 年 8 月 5 日宪法委员会第 2021-824 DC 号决定的考虑 78）。
因此，CDD的更新将会带来困难。
此外，如果员工没有出示健康证，则无法在定期合同后签订永久合同。
雇主可以援引的其他解雇理由，但解雇不属于不公平解雇：
- 雇主可以援引与多次缺勤扰乱公司的运作和组织有关的解雇理由，同时核实公司的功能失调是真实和具体的。
- 对于雇主来说，因丧失工作能力而被解雇似乎并不是一个非常安全的解决方案。事实上，无工作能力的定义是缺乏履行职责所需的能力和/或身体或精神素质。鉴赏依据为 工作站 由雇员占用，必须由职业医师注明。然而，没有疫苗接种护照并不影响该员工担任其职位的身体和心理健康状况。
因此，职业医学和工业法庭将如何应对这个似乎即将出现的问题还有待观察。
最后，我们可以想一下，健康通行证的问题是否与基于健康状况的歧视问题类似。
如果《劳动法》第 L.1132-1 条规定“任何人都不能 [...] 被解雇或受到歧视性措施，直接或间接[...]特别是在报酬方面[...]因为[...]，他的道德，[...]因为他的健康状况”，疫苗接种护照与员工的健康状况没有直接联系。
这并不是因为与健康相关的原因而在拥有健康通行证的员工和没有健康通行证的员工之间造成不平等待遇。这涉及到基于保护公共卫生和病毒在国家领土上传播的极高风险来确定治疗区别。因此，与无行为能力一样，这里不存在雇员健康状况的直接问题，因此《劳动法》中关于禁止一切形式歧视的规定最终可能不适用于这种新情况。
还有待观察 什么方式 工业法庭将对 2021 年 8 月 6 日法律引起的纠纷作出裁决。
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常见问题
Pass sanitaire obligatoire pour les salariés à Antibes : à partir de quand ?
Depuis le 30 août 2021, les salariés doivent présenter un pass sanitaire pour accéder à certains lieux (loi du 6 août 2021). Pour les stagiaires et apprentis, l’obligation a été repoussée au 30 septembre 2021. Les soignants devaient être vaccinés au 15 septembre 2021.
Puis-je licencier un salarié qui refuse le pass sanitaire ?
Non, l’employeur ne peut pas licencier un salarié uniquement parce qu’il refuse le pass sanitaire. L’obligation de prévention de l’employeur ne lui permet pas d’imposer la vaccination. Un licenciement pourrait être considéré comme discriminatoire. Consultez un avocat pour évaluer les alternatives.
Quels sont les délais pour mettre en place le pass sanitaire en entreprise ?
L’obligation est entrée en vigueur le 30 août 2021 pour la plupart des salariés. Les employeurs ont dû adapter leurs procédures rapidement. Aucun délai de grâce supplémentaire n’a été prévu par la loi.
Que faire si un salarié ne peut pas se faire vacciner pour raisons médicales ?
Le salarié doit fournir un certificat médical justifiant une contre-indication à la vaccination. Dans ce cas, l’employeur doit rechercher des aménagements (télétravail, affectation à un poste sans contact). En dernier recours, une suspension du contrat sans rémunération peut être envisagée, mais uniquement après avis juridique.
Quels sont les coûts pour l’employeur liés au contrôle du pass sanitaire ?
Les coûts peuvent inclure l’achat de lecteurs de QR code, la formation du personnel, et le temps passé aux contrôles. Aucune aide spécifique n’a été prévue. L’employeur doit supporter ces frais dans le cadre de son obligation de sécurité.
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