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Prise de RDV

Un huissier dans un conflit? le Cabinet Zakine – Grasse- Antibes – vous explique pourquoi!

5 septembre 2021

L’hebdo juridique

 

Sur l’importance du constat d’Huissier

 

En amont ou dans le cadre d’un litige, il est parfois crucial de faire appel à une Étude d’Huissier pour faire dresser un constat d’Huissier qui permettra de faire état d’une situation bien précise.

 

Les constatations de l’Huissier de justice font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

Il s’agit d’un mode de preuve particulièrement intéressant compte tenu de l’objectivité de l’Huissier de justice.

 

Ainsi, le constat de chantier permet à chacune des parties (maître d’ouvrage, maître d’œuvre ou architecte, entrepreneur, acquéreur d’un bien, assureur, voisin dans le cadre d’un litige de voisinage) de sauvegarder ses droits et intérêts.

 

Exemples d’intervention de l’Huissier de justice :

  • Constat avant travaux des existants
  • affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
  • état des avoisinants (voirie, constructions, plantations, mitoyennetés, servitudes, constructions illicites, empiètement)
  • constat d’avancement des travaux lorsqu’un retard est à déplorer par le client
  • dégât des eaux
  • Troubles de voisinage (nuisances sonores, installations non respectueuses du Code de l’urbanisme, dégradations, sinistres…)
  • Abandon de chantier (constat des travaux déjà réalisés et des éventuelles malfaçons) : L’huissier de justice va constater l’absence de l’entreprise, l’abandon du matériel, et dresser un inventaire des prestations prévues au devis ou au marché non réalisées, afin de chiffrer le préjudice. Notons qu’il sera parfois nécessaire de solliciter en justice un expert judiciaire qui dressera un compte entre les parties avant de chiffrer le préjudice et les travaux restant à réaliser,
  • Procès-verbal de réception de travaux ou de fin de chantier surtout lorsqu’on soupçonne la présence de malfaçons : Le constat de réception de travaux permet de recenser les réserves.
  • Constat de non-conformité lors de la réception du chantier : un procès-verbal de constat par un huissier de justice permettra de faire jouer la garantie de l’entreprise

 

Le constat d’Huissier permettra alors de constater une situation, révéler une situation et préserver les droits de la partie qui y a fait appel.

 

Notons qu’un procès-verbal contradictoire, avec convocation préalable de la partie adverse permettra de prendre rapidement connaissance de ses arguments et même d’engager un dialogue en vue d’une résolution amiable de la difficulté qui se pose.

 

Le Cabinet Cécile ZAKINE vous accompagne pour tous les problèmes précédemment énoncés et reste à votre disposition au.  

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