L’hebdo juridique
Les congés payés, ça fonctionne comment ?
Coquillages et crustacés… si la période des vacances d’été 2021 est attendue avec la plus grande impatiente, la question des congés payés peut devenir un véritable casse-tête pour le Chef d’entreprise
Que nous apprend donc le Code du travail ?
L’employeur est responsable de l’organisation des congés payés et de la détermination des dates de départ de ses salariés. Il a l’obligation de fixer les plannings des congés de ses salariés et la période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés.
L’employeur doit accorder à chaque salarié au moins 12 jours ouvrables consécutifs, et 24 jours au plus, dans la période de prise des congés s’étendant du 1er mai au 31 octobre.
Un salarié doit obtenir l’autorisation préalable de son employeur s’il souhaite fixer les dates de ses congés payés.
S’il part en congés sans prévenir, il s’expose à un licenciement pour faute grave qui pourrait se justifier par un abandon de poste.
Les droits des salariés sur leurs congés payés
Le compte épargne-temps permet au salarié de conserver des jours de congés non pris mais uniquement pour la fraction acquise au-delà de 24 jours ouvrables
Les congés peuvent-ils être pris à n’importe quel moment de l’année ?
Le droit à congés doit s’exercer chaque année.
Par principe, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent prévoir de reporter tout ou partie des congés sur l’année suivante. Sauf pour certaines situations comme notamment : congé de maternité ou d’adoption, maladie, congé pour création d’entreprise ou sabbatique.
L’employeur peut tenir compte des souhaits exprimés par les salariés. L’employeur en acceptant ou en refusant la demande du salarié doit se conformer à l’ordre des départs.
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Questions fréquentes
Combien de jours de congés payés par an ?
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). En jours ouvrés, cela correspond à 25 jours.
Puis-je imposer les dates de congés à mon salarié ?
Oui, l’employeur fixe les dates de congés, après consultation des délégués du personnel. Il doit respecter un délai de prévenance d’au moins un mois.
Quels sont les délais pour prendre ses congés payés ?
Les congés doivent être pris dans l’année suivant leur acquisition. La période de référence est généralement du 1er juin au 31 mai. Des reports sont possibles par accord.
Que faire si mon employeur refuse mes congés ?
L’employeur peut refuser pour des raisons de service. En cas d’abus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Un avocat peut évaluer la situation.
Combien coûte une consultation sur les congés payés ?
Maître Zakine propose une consultation à partir de 150 €. Un premier échange téléphonique gratuit peut être organisé.
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