Publié le 13 Ottobre 2026 · Mis à jour le 13 Ottobre 2026 par Me Cécile Zakine, avocate au barreau de Grasse

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 met à jour le contrat type de location. Depuis le 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé doit intégrer quatre nouvelles mentions, sous peine d’irrégularité ou de nullité selon les cas.

Un contrat type qui n’avait pas bougé depuis des années

Le contrat type de location à usage de résidence principale, fixé par décret, sert de socle obligatoire à tous les baux signés en France, qu’ils relèvent de la loi du 6 juillet 1989 ou du dispositif Pinel. Depuis plusieurs années, ce modèle n’avait pas été actualisé alors que deux lois majeures sont venues modifier en profondeur les droits et obligations des bailleurs et des locataires : la loi anti-squat du 27 juillet 2023 et la loi dite \ »airbnb\ » du 19 novembre 2024. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 comble ce décalage en intégrant ces réformes directement dans le contrat type, avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2026.

Concrètement, chaque propriétaire qui signe un nouveau bail ou renouvelle un contrat existant à compter de cette date doit utiliser la version mise à jour du formulaire, sous peine de voir certaines clauses jugées incomplètes ou inopposables.

Quatre mentions nouvelles dans le bail

Le décret introduit précisément quatre évolutions dans le corps du contrat type.

1. Les numéros de téléphone portable des parties. Cette mention reste facultative, mais elle est désormais prévue explicitement dans le modèle. L’objectif affiché par le texte est de faciliter les échanges entre bailleur et locataire et, en pratique, de prévenir les situations d’impayés en permettant un contact plus rapide avant que la situation ne se dégrade.

2. Une clause résolutoire obligatoire en cas de non-paiement. Le contrat type doit désormais comporter une clause résolutoire visant le non-paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie. Cette clause s’articule avec le mécanisme de la loi anti-squat n° 2023-668 du 27 juillet 2023 : elle ne peut jouer qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Jusqu’ici, cette articulation pouvait figurer dans certains baux de façon facultative ou inégale ; elle devient un standard imposé par le modèle officiel.

3. La servitude d’usage exclusif de résidence principale. Lorsque le logement loué se situe dans le périmètre délimité par le plan local d’urbanisme (PLU) au titre de l’article L 151-14-1 du Code de l’urbanisme, le bail doit désormais mentionner cette servitude. Cette obligation n’est pas anodine : son omission est sanctionnée par la nullité du contrat, et non par une simple irrégularité formelle.

4. Un nouveau motif de résiliation. Le non-respect par le locataire de cette même servitude de résidence principale devient un motif de résiliation du bail à part entière. Cette disposition découle de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi \ »airbnb\ », qui vise à limiter la transformation de logements destinés à la résidence principale en locations touristiques de courte durée.

Ce que ça change concrètement pour les propriétaires et les locataires

Pour les propriétaires bailleurs, la première conséquence est pratique : tout bail signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026 doit reprendre ces nouvelles mentions. Un modèle de contrat non mis à jour expose à un risque de nullité partielle, en particulier lorsque le bien se trouve dans une zone PLU visée par la servitude de résidence principale. Il est donc nécessaire de vérifier, avant toute signature ou tout renouvellement, que le document utilisé correspond bien à la version actualisée du contrat type.

Pour les locataires, la clause résolutoire obligatoire change la donne en cas de difficulté de paiement : le cadre devient plus lisible, avec un délai de six semaines après commandement de payer avant que la clause ne produise ses effets. Cela ne crée pas un droit nouveau au maintien dans les lieux, mais cela formalise une procédure déjà issue de la loi anti-squat, désormais inscrite noir sur blanc dans chaque contrat.

Le nouveau motif de résiliation lié à la servitude de résidence principale concerne surtout les locataires qui seraient tentés de sous-louer leur logement sur des plateformes de location saisonnière alors que le bien est soumis à cette servitude : le bailleur dispose désormais d’un fondement contractuel explicite pour résilier le bail.

Un volet du décret reste à venir : les dispositions relatives aux aides au logement n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2027, soit trois mois après le reste du texte.

Le cas concret

M. D., propriétaire d’un deux-pièces à Antibes situé dans une zone couverte par le PLU au titre de la résidence principale, doit renouveler le bail de sa locataire en novembre 2026. Avant la réforme, son contrat ne mentionnait pas la servitude d’usage exclusif. En utilisant l’ancien modèle, il s’expose désormais à ce que le renouvellement soit jugé incomplet, voire nul sur ce point. En adoptant le contrat type mis à jour, il intègre la mention obligatoire, se prémunit contre une éventuelle sous-location saisonnière de son bien et dispose, si besoin, d’un motif de résiliation clair en cas de manquement de sa locataire à cette obligation de résidence principale.

Ce qu’il faut retenir

• Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 met à jour le contrat type de location, applicable aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
• Quatre nouveautés : mention facultative des téléphones portables, clause résolutoire obligatoire pour impayés (après six semaines suivant un commandement de payer infructueux), mention obligatoire de la servitude de résidence principale en zone PLU, et nouveau motif de résiliation en cas de non-respect de cette servitude.
• L’omission de la mention de servitude, lorsqu’elle est requise, est sanctionnée par la nullité du bail.
• Le volet aides au logement du décret n’entre en vigueur que le 1er janvier 2027.
• Propriétaires comme locataires ont intérêt à vérifier, avant signature ou renouvellement, que le contrat utilisé correspond à la version actualisée du modèle.

FAQ

Mon bail en cours, signé avant le 1er octobre 2026, doit-il être modifié immédiatement ?
Non, le décret s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Un bail en cours n’a pas à être modifié avant son prochain renouvellement.

Que risque un propriétaire qui continue d’utiliser l’ancien modèle de contrat ?
Le risque varie selon la mention concernée : l’absence de la servitude de résidence principale, lorsqu’elle est obligatoire dans le périmètre PLU, expose à la nullité du bail. Les autres mentions, comme la clause résolutoire, visent à sécuriser le contrat mais leur absence relève davantage d’une fragilité contractuelle que d’une nullité automatique.

La mention du téléphone portable est-elle vraiment facultative ?
Oui, le décret prévoit cette mention dans le modèle mais n’en fait pas une obligation. Elle vise simplement à faciliter la communication entre bailleur et locataire, notamment pour prévenir les situations d’impayés.

Domande frequenti

Mon bail en cours, signé avant le 1er octobre 2026, doit-il être modifié immédiatement ?

Non, le décret s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Un bail en cours n’a pas à être modifié avant son prochain renouvellement.

Que risque un propriétaire qui continue d’utiliser l’ancien modèle de contrat ?

Le risque varie selon la mention concernée : l’absence de la servitude de résidence principale, lorsqu’elle est obligatoire dans le périmètre PLU, expose à la nullité du bail. Les autres mentions relèvent davantage d’une fragilité contractuelle que d’une nullité automatique.

La mention du téléphone portable est-elle vraiment facultative ?

Oui, le décret prévoit cette mention dans le modèle mais n’en fait pas une obligation. Elle vise à faciliter la communication entre bailleur et locataire, notamment pour prévenir les impayés.

Article informatif — ne remplace pas une consultation juridique. Prendi un appuntamento.