FAQ

Obligation de sécurité et dommages et intérêts : la santé et la sécurité au travail lourde de sens et de responsabilité

L’EMPLOYEUR EST-IL RESPONSABLE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DE SES SALARIÉS SUR LEUR LIEU DE TRAVAIL ?

La société X, utilisatrice de produits chimiques et de machines s’inquiètent de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Comment doit-elle procéder mettre en œuvre son obligation de sécurité de la manière la plus efficace possible ?
La société X doit savoir que cette obligation recouvre les conditions de travail, le temps de travail et les relations de travail.
À cet effet, il lui incombe de mettre en œuvre des mesures de protection en amont notamment des équipements individuels et collectifs dès lors que les salariés manipules des produits dangereux ou lorsque le salarié est amené à travailler dans le bruit ou à exercer des gestes répétitifs.

❖ Et s’agissant des relations de travail ? L’obligation de sécurité s’applique-t-elle également à la prévention du harcèlement moral ou sexuel en entreprise ?

Madame D…, salariée depuis 12 ans au sein de la société X, fait depuis un certain temps, l’objet de brimades de la part de son supérieur hiérarchique et même de la standardiste présente dans l’entreprise depuis 1 an.
La société X doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements à l’encontre de Madame D.
A défaut, la société X pourra être déclarée responsable pour ne pas avoir pris les mesures de prévention de ce risque professionnel au titre de son obligation de sécurité.
Le harcèlement peut être exercé entre collègues se trouvant de quelque niveau hiérarchique que ce soit.

❖ La violence au travail peut-elle entraîner la mise en cause de l’employeur ?

Madame D…, a finalement été violentée par la standardiste qui n’a pas acceptée recevoir des ordres de sa collègue ?
La société X se demande si seule la standardiste sera tenue pour responsable de cet acte de violence. Elle craint en effet que sa propre responsabilité ne soit engagée.

Lorsqu’un salarié est victime d’une agression de la part d’un autre collègue sur son lieu de travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.
La victime a même la possibilité demander la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

➣ Les conséquences des violences commises sur le lieu de travail peuvent s’avérer particulièrement dommageables pour la société.

L’employeur est considéré comme avoir manqué à son obligation de résultat dès lors que le salarié a été victime de violences par un autre collègue et ce, même s’il avait pris les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements.

Le salarié n’aura même pas à démontrer que l’employeur était informé d’un conflit entre le salarié agressé et un autre collègue mais qu’il n’a rien fait pour y mettre un terme. Il suffit que les faits se soient produits pour que l’employeur soit déclaré responsable.

Madame D…pourra donc engager la responsabilité de son employeur voire même initier une action devant le Conseil de Prud’hommes en vue d’une requalification de sa prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En résumé, il convient d’être très prudent dès lors que les rapports entre collègues tendent à se détériorer car un fait de violence sur un salarié entraîne nécessairement la responsabilité de l’employeur.
L’employeur doit agir en amont pour éviter les faits de violence, de harcèlement moral et les risques psychosociaux pour préserver à la fois la santé physique et mentale de ses salariés
La prévention peut passer par le pouvoir de sanction de l’employeur qui peut infliger une sanction disciplinaire au collègue harcelant.

ATTENTION À LA RECONNAISSANCE D’UNE FAUTE INEXCUSABLE !

Dès lors que l’employeur n’a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé – physique et mentale de ses salariés – sa faute inexcusable peut être reconnue.
Madame D…pourra-t-elle engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en raison des violences subies ?
Dans la mesure où l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des du danger qui pesait sur sa salarié, sa faute inexcusable pourra être reconnue et sa responsabilité engagée pour manquement à l’obligation de sécurité.

LA FAUTE INEXCUSABLE EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE

Madame D…. a finalement fait l’objet d’un arrêt de travail et est parvenue à la prise en charge de son burn out au titre de la législation sur les risques professionnels. Autrement dit, le burn out de Madame D….a été reconnu comme une maladie professionnelle

Schéma de l’action en reconnaissance de l’action en faute inexcusable :

– Reconnaissance de la maladie professionnelle ou
de l’accident de travail par la Caisse primaire d’assurance maladie

Tentative de conciliation entre la victime et l’employeur sur la réalité de la faute inexcusable, sur le montant de la majoration et sur les indemnités correspondant aux préjudices extrapatrimoniaux que la victime soutient avoir subi
À défaut d’accord des parties, la victime initie une action en reconnaissance de la faute inexcusable devant le TGI Pôle social
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à la victime
La victime (ou ses ayants droit) peuvent demander une majoration de la rente ou du capital alloué par la CPAM ainsi que la réparation des préjudices extrapatrimoniaux (préjudice esthétique, préjudice moral, d’agrément etc…), préjudice lié aux souffrances physiques, frais d’aménagement,
Conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de faute inexcusable : versement d’une cotisation complémentaire ; remboursement des toutes les sommes versées par la CPAM à la victime.
Il convient de se faire accompagner scrupuleusement par un Cabinet d’Avocats expert en matière de risques professionnels pour éviter des actions pouvant avoir des conséquences financières dommageables pour les entreprises.
Me suivre aussi sur :

Adresse


Maître Cécile ZAKINE
15 Avenue Robert Soleau,
06600 ANTIBES

Horaires


Lundi au Vendredi : 9h-18h

© 2020 - www.cécile-zakine.fr - Mentions légales - Réalisé par Neris