Kontrakten
Utformning av kontrakt
Utformning av serviceavtal
Plötsligt upphörande av kommersiella relationer
Orättvis konkurrensåtgärd
Förfarande för Skuldindrivning
Ansvarsåtgärd: Avtalsansvar och skadeståndsansvar (ansvar vid fall etc.)
Vanliga frågor
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?
C’est un contrat par lequel un prestataire s’engage à fournir un service (ex : nettoyage, conseil) contre rémunération. Il doit préciser l’objet, la durée, le prix et les obligations des parties.
Puis-je rompre un contrat de prestation de services sans motif ?
Non, sauf clause de résiliation unilatérale. Une rupture abusive peut entraîner des dommages-intérêts. Il est conseillé de consulter un avocat avant de rompre un contrat.
Quels sont les délais pour agir en concurrence déloyale ?
L’action en concurrence déloyale se prescrit par 5 ans à compter du fait dommageable. Il faut agir rapidement pour éviter la prescription et préserver les preuves.
Que faire si un client ne paie pas ma prestation ?
Vous pouvez envoyer une mise en demeure, puis engager une procédure de recouvrement (injonction de payer ou assignation). Un avocat peut vous assister dans ces démarches.
Combien coûte la rédaction d’un contrat par un avocat ?
Les honoraires varient : pour un contrat simple, comptez environ 500 à 1 500 €. Un devis est établi après étude de vos besoins. La consultation préalable est à 45 €.
