Responsabilidades y obligaciones del empleador
Prohibición de toda forma de acoso, prohibición de discriminación y asesoramiento en materia de igualdad de trato.
Sanción a otro empleado que cometa actos de acoso:
Apoyo en caso de acoso moral o sexual (primera intervención de emergencia y contacto con el responsable para detener las acciones, contacto con el responsable o su asesor para analizar concretamente la situación).
Análisis de la aplicación efectiva por parte del empresario de su obligación de prevención de riesgos laborales
Apoyo en caso de discriminación laboral en su lugar de trabajo
Apoyo en caso de trato desigual.
Apoyo a los empleados en caso de discriminación durante la ejecución de su contrato o en el contexto de la rescisión de su contrato de trabajo.
Apoyo ante los tribunales laborales en caso de litigio por despido (despido por incapacidad profesional, por mala conducta o despido por razones económicas)
Apoyo al empleado en caso de que se tenga en cuenta una falta grave del empresario.
Asistencia en materia de extinción convencional o negociación de la extinción del contrato de trabajo (establecimiento de un protocolo transaccional).
Preguntas frecuentes
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de harcèlement ?
L’employeur doit interdire toute forme de harcèlement (moral ou sexuel) et prendre des mesures pour le faire cesser. En cas de harcèlement par un salarié, l’employeur doit sanctionner l’auteur après enquête. Le cabinet peut vous accompagner en urgence pour analyser la situation et contacter le dirigeant.
Puis-je être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement ?
Non, le salarié qui dénonce de bonne foi des faits de harcèlement est protégé contre les représailles. Toute sanction serait nulle et pourrait donner lieu à des dommages-intérêts.
Quels sont les délais pour agir en cas de harcèlement ?
L’action en justice pour harcèlement moral ou sexuel se prescrit par 5 ans à compter du dernier fait. En cas de harcèlement continu, le délai court à partir de la cessation des agissements.
Que faire si l’employeur ne réagit pas à une plainte pour harcèlement ?
Vous pouvez saisir l’inspection du travail ou les prud’hommes. Le cabinet peut vous aider à engager une action en référé pour faire cesser rapidement les agissements.
Combien coûte une consultation pour un problème de harcèlement ?
Les honoraires varient selon la complexité. Une première consultation téléphonique est facturée 150 € TTC. Un devis gratuit peut être demandé pour un accompagnement plus poussé.
