Responsibilities and obligations of the employer
Prohibition of all forms of harassment, prohibition of discrimination and advice on equal treatment.
Sanctioning another employee who commits harassment :
Support in the event of moral or sexual harassment (initial emergency intervention and contact with the manager to put a stop to the behaviour, contact with the manager or his or her counsel to analyse the situation in detail.
Analysis of the effective application by the employer of its obligation to occupational risk prevention
Support in the event of employee discrimination in the workplace
Support in cases of unequal treatment.
Accompanying the employee in the event of discrimination during the performance of his or her contract or in the event of termination of his or her employment contract.
Accompaniment before the labour courts in the event of contestation of dismissal (dismissal for professional inadequacy, for lack of work, etc.) misconduct or dismissal for economic reasons)
Supporting the employee in the event of a decision to terminate employment due to serious misconduct on the part of the employer.
Assistance in matters of contractual termination or negotiation of the termination of the employment contract (drawing up of a transactional protocol).
Frequently asked questions
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de harcèlement ?
L’employeur doit interdire toute forme de harcèlement (moral ou sexuel) et prendre des mesures pour le faire cesser. En cas de harcèlement par un salarié, l’employeur doit sanctionner l’auteur après enquête. Le cabinet peut vous accompagner en urgence pour analyser la situation et contacter le dirigeant.
Puis-je être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement ?
Non, le salarié qui dénonce de bonne foi des faits de harcèlement est protégé contre les représailles. Toute sanction serait nulle et pourrait donner lieu à des dommages-intérêts.
Quels sont les délais pour agir en cas de harcèlement ?
L’action en justice pour harcèlement moral ou sexuel se prescrit par 5 ans à compter du dernier fait. En cas de harcèlement continu, le délai court à partir de la cessation des agissements.
Que faire si l’employeur ne réagit pas à une plainte pour harcèlement ?
Vous pouvez saisir l’inspection du travail ou les prud’hommes. Le cabinet peut vous aider à engager une action en référé pour faire cesser rapidement les agissements.
Combien coûte une consultation pour un problème de harcèlement ?
Les honoraires varient selon la complexité. Une première consultation téléphonique est facturée 150 € TTC. Un devis gratuit peut être demandé pour un accompagnement plus poussé.
