雇主的责任和义务
禁止一切形式的骚扰、禁止歧视并提供平等待遇建议。
对实施骚扰行为的另一名员工的制裁：
在道德或性骚扰的情况下提供支持（首先紧急干预并联系经理以停止行为，联系经理或其顾问具体分析情况。
雇主有效履行其义务的分析 职业风险预防
发生员工歧视时的支持 在他的工作场所
遇到不平等待遇时给予支持。
在履行合同期间或终止雇佣合同时为遭受歧视的员工提供支持。
在发生解雇纠纷时向工业法庭提供支持（因专业不足而解雇、因 不当行为或解雇 出于经济原因）
对员工的支持 如果雇主有严重不当行为。
协助常规终止或终止雇佣合同的谈判（建立交易协议）。
常见问题
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de harcèlement ?
L’employeur doit interdire toute forme de harcèlement (moral ou sexuel) et prendre des mesures pour le faire cesser. En cas de harcèlement par un salarié, l’employeur doit sanctionner l’auteur après enquête. Le cabinet peut vous accompagner en urgence pour analyser la situation et contacter le dirigeant.
Puis-je être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement ?
Non, le salarié qui dénonce de bonne foi des faits de harcèlement est protégé contre les représailles. Toute sanction serait nulle et pourrait donner lieu à des dommages-intérêts.
Quels sont les délais pour agir en cas de harcèlement ?
L’action en justice pour harcèlement moral ou sexuel se prescrit par 5 ans à compter du dernier fait. En cas de harcèlement continu, le délai court à partir de la cessation des agissements.
Que faire si l’employeur ne réagit pas à une plainte pour harcèlement ?
Vous pouvez saisir l’inspection du travail ou les prud’hommes. Le cabinet peut vous aider à engager une action en référé pour faire cesser rapidement les agissements.
Combien coûte une consultation pour un problème de harcèlement ?
Les honoraires varient selon la complexité. Une première consultation téléphonique est facturée 150 € TTC. Un devis gratuit peut être demandé pour un accompagnement plus poussé.
