da | Ott 2, 2026 | Beni immobili / Comproprietà
Copropriété et syndic : ce que la Cour de cassation change vraiment pour vous La Cour de cassation encadre strictement les pouvoirs du syndic et les conditions de validité des décisions d’assemblée générale : un syndic ne peut agir que dans la limite de son...
da | Ott 2, 2026 | Beni immobili / Comproprietà
Vice caché immobilier : ce que la Cour de cassation a récemment précisé La Cour de cassation rappelle régulièrement les conditions de la garantie des vices cachés en matière immobilière : le vendeur non professionnel peut s’exonérer par une clause contractuelle,...
da | Ott 2, 2026 | Beni immobili / Comproprietà
Fissures cachées après l’achat d’une maison : le constat de commissaire de justice sert-il à quelque chose ? Oui. Lorsque vous découvrez des fissures dissimulées après l’achat d’une maison, faire établir un constat par un commissaire de justice...
da | Ott 2, 2026 | Beni immobili / Comproprietà, Nizza - Cannes - Antibes
Achat d’une maison avec fissures à Valbonne : que pouvez-vous faire ? Si votre maison à Valbonne (06560) présente des fissures liées à l’argile gonflante (RGA) qui existaient avant la vente sans être visibles, vous pouvez agir contre le vendeur sur le...
da | Ott 2, 2026 | Beni immobili / Comproprietà, Questions Juridiques
Achat d’une maison avec des fissures : que pouvez-vous faire ? Si des fissures graves existaient avant la vente sans être visibles, vous pouvez agir contre le vendeur sur le fondement du vice caché (article 1641 du Code civil) et obtenir une réduction du prix ou...