FAQ

QUELLES SONT LES INFORMATIONS À FOURNIR À VOS SALARIES EN CAS DE CONTRAT À DUREE DÉTERMINÉE ?

La société de nettoyage X a décidé d’embaucher un nouveau salarié, Monsieur X.

Quelles sont ses obligations ?

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Prudence : le salarié pourra donc demander la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée.

Il conviendra alors d’être attentif à l’inclusion de l’ensemble des mentions obligatoires.

➣ DES MENTIONS OBLIGATOIRES DOIVENT ÊTRE IMPERATIVEMENT INCLUSES :
– Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée
– La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis;
– La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
– La désignation du poste de travail ;
– L’intitulé de la convention collective applicable ;
– La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
– Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe.
– Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

Même dans le cadre cadre d’un contrat à durée indéterminée, un écrit est toujours conseillé

LE RECOURS À UN CONTRAT À CARACTÈRE SAISONNIER

Un restaurateur entend embaucher pour la saison estivale 3 salariés dans le cadre de contrats saisonnier.

Quelles sont ses obligations ?

L’emploi doit dépendre du rythme des saisons qui se répètent automatiquement chaque année.
L’employeur a recours à ce type de contrats pour des travaux qui se répètent chaque année à date fixe.
La variation de l’activité, en raison de la saison doit être concrète car l’emploi ne doit pas relever de l’activité normale de l’entreprise.
Cette société souhaite embauche l’un d’eux, particulièrement performant, tous les ans et à la même date. Est-ce possible ?
Il n’existe pas de limite dans le nombre de contrats conclus successivement durant plusieurs saisons.
Attention à la rédaction du contrat saisonnier qui peut être source de litige. Il convient d’être accompagné par un Avocat expert qui saura vous accompagner.

LE CONTRAT À TERME PRÉCIS ET IMPRÉCIS

La société X se demande si elle doit insérer dans le contrat de travail un terme précis

Il existe deux cas dans lesquels le CDD doit obligatoirement être conclu pour un terme précis :

– le contrat de travail pour surcroît temporaire d’activité ;
– le contrat de travail conclu à la suite du départ définitif d’un salarié, dans l’attente de la suppression de son poste.

Cette société se pose alors la question de savoir quels sont les cas où le contrat de travail peut contenir un terme non précis

Certaines situations peuvent justifier que le terme soit imprécis notamment :

– pour remplacer un salarié absent notamment pour congé de maternité ou se trouvant en arrêt maladie ;
– dans l’attente de la prise de poste par un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
– pour des emplois saisonniers.

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