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¡Los tribunales laborales oponen resistencia!
El Consejo de Prud'hommes de Grenoble, en el marco de una sentencia de desempate del 22 de julio de 2019, se negó a alinearse con la posición del Tribunal de Casación que concluyó, el 17 de julio de 2019 (Cass. avis, 17 de julio de 2019), la compatibilidad de la escala de indemnización por despido sin causa real y seria con el artículo 10 del Convenio n.º 158 de la Organización Internacional del Trabajo. El Convenio de la Organización Internacional del Trabajo n.º 158 de 1982, ratificado por ordenar o proponer el reintegro del trabajador, deberá estar facultado para ordenar el pago de una indemnización adecuada o cualquier otra forma de reparación que considere adecuada..
Preguntas frecuentes
Qu’est-ce que la ‘résistance des prud’hommes’ ?
Cette expression désigne la difficulté pour les salariés d’obtenir gain de cause devant le conseil de prud’hommes, en raison de la complexité des procédures ou de la partialité supposée de certains conseillers. Elle souligne l’importance d’un avocat compétent.
Combien de temps dure une procédure prud’homale ?
La durée moyenne est de 12 à 18 mois pour un jugement en première instance. En cas d’appel, le délai peut s’allonger de 2 à 3 ans. Les procédures de référé sont plus rapides (quelques mois).
Puis-je contester une décision du conseil de prud’hommes ?
Oui, vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. L’appel est suspensif sauf en cas d’exécution provisoire. Un avocat spécialisé en droit du travail est indispensable pour cette démarche.
Quels sont les frais à prévoir pour une procédure prud’homale ?
Les frais comprennent les honoraires d’avocat (forfait ou au temps passé, généralement 2 000 à 8 000 €), les frais d’huissier et les éventuels frais d’expertise. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais si vos ressources sont limitées.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le jugement des prud’hommes ?
Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir l’exécution forcée du jugement (saisie sur salaire, saisie des comptes bancaires). Un avocat vous assistera dans ces démarches pour faire valoir vos droits.
