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Il Tribunale del Lavoro di Grenoble, con sentenza del 22 luglio 2019, ha rifiutato di allinearsi alla posizione della Corte di Cassazione, che il 17 luglio 2019 aveva concluso (sentenza Cass. del 17 luglio 2019) che la tabella di indennità per licenziamento senza giusta causa era compatibile con l'articolo 10 della Convenzione n. 158 dell'Organizzazione Internazionale del Lavoro. La Convenzione n. 158 del 1982, ratificata dalla Francia il 16 marzo 1989, riguarda la cessazione del rapporto di lavoro su iniziativa del datore di lavoro. L'articolo 10 prevede: "Se gli organi di cui all'articolo 8 della presente Convenzione concludono che il licenziamento è ingiustificato e se, tenuto conto del diritto e della prassi nazionale, non hanno il potere o non ritengono possibile, date le circostanze, annullare il licenziamento e/o ordinare o proporre la reintegrazione del lavoratore, essi hanno il potere di ordinare il pagamento di un adeguato risarcimento o qualsiasi altra forma di riparazione ritenuta appropriata"..Domande frequenti
Qu’est-ce que la ‘résistance des prud’hommes’ ?
Cette expression désigne la difficulté pour les salariés d’obtenir gain de cause devant le conseil de prud’hommes, en raison de la complexité des procédures ou de la partialité supposée de certains conseillers. Elle souligne l’importance d’un avocat compétent.
Combien de temps dure une procédure prud’homale ?
La durée moyenne est de 12 à 18 mois pour un jugement en première instance. En cas d’appel, le délai peut s’allonger de 2 à 3 ans. Les procédures de référé sont plus rapides (quelques mois).
Puis-je contester une décision du conseil de prud’hommes ?
Oui, vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. L’appel est suspensif sauf en cas d’exécution provisoire. Un avocat spécialisé en droit du travail est indispensable pour cette démarche.
Quels sont les frais à prévoir pour une procédure prud’homale ?
Les frais comprennent les honoraires d’avocat (forfait ou au temps passé, généralement 2 000 à 8 000 €), les frais d’huissier et les éventuels frais d’expertise. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais si vos ressources sont limitées.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le jugement des prud’hommes ?
Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir l’exécution forcée du jugement (saisie sur salaire, saisie des comptes bancaires). Un avocat vous assistera dans ces démarches pour faire valoir vos droits.

