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The Labour Councils are putting up a fight!
The Grenoble Industrial Tribunal, in a ruling issued on July 22, 2019, refused to align itself with the position of the Court of Cassation, which had concluded on July 17, 2019 (Cass. opinion, July 17, 2019) that the compensation scale for dismissal without just cause was compatible with Article 10 of Convention No. 158 of the International Labour Organization. Convention No. 158 of 1982, ratified by France on March 16, 1989, concerns termination of employment at the initiative of the employer. Article 10 provides: "If the bodies referred to in Article 8 of this Convention conclude that the dismissal is unjustified, and if, taking into account national law and practice, they do not have the power or do not consider it possible in the circumstances to annul the dismissal and/or to order or propose the reinstatement of the worker, they shall be empowered to order the payment of adequate compensation or any other form of reparation considered appropriate"..
Frequently asked questions
Qu’est-ce que la ‘résistance des prud’hommes’ ?
Cette expression désigne la difficulté pour les salariés d’obtenir gain de cause devant le conseil de prud’hommes, en raison de la complexité des procédures ou de la partialité supposée de certains conseillers. Elle souligne l’importance d’un avocat compétent.
Combien de temps dure une procédure prud’homale ?
La durée moyenne est de 12 à 18 mois pour un jugement en première instance. En cas d’appel, le délai peut s’allonger de 2 à 3 ans. Les procédures de référé sont plus rapides (quelques mois).
Puis-je contester une décision du conseil de prud’hommes ?
Oui, vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. L’appel est suspensif sauf en cas d’exécution provisoire. Un avocat spécialisé en droit du travail est indispensable pour cette démarche.
Quels sont les frais à prévoir pour une procédure prud’homale ?
Les frais comprennent les honoraires d’avocat (forfait ou au temps passé, généralement 2 000 à 8 000 €), les frais d’huissier et les éventuels frais d’expertise. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais si vos ressources sont limitées.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le jugement des prud’hommes ?
Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir l’exécution forcée du jugement (saisie sur salaire, saisie des comptes bancaires). Un avocat vous assistera dans ces démarches pour faire valoir vos droits.
