L’achat d’un bien immobilier en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un acte engageant qui suscite des attentes légitimes en matière de délais de livraison. Toutefois, il arrive parfois que le promoteur ne respecte pas ces délais. En pareil cas, plusieurs options juridiques s’offrent aux acquéreurs.
1. Étude et Analyse du Contrat de Vente
Avant toute chose, il est primordial d’effectuer une analyse rigoureuse du contrat de vente. Ce document devrait préciser les conditions de livraison, y compris les éventuelles clauses de pénalités en cas de retard. Dans certains contrats, des clauses d’exonération pour des cas de force majeure peuvent être présentes. Leur validité et leur applicabilité doivent être soigneusement examinées.
2. Le courrier de mise en Demeure
Si le contrat prévoit des pénalités pour retard ou ne contient pas de clauses exonératoires applicables, l’étape suivante consiste à envoyer une mise en demeure au promoteur. Cette action a une double utilité: elle rappelle formellement les obligations du promoteur et sert de point de départ pour le calcul des éventuelles pénalités de retard ou des dommages et intérêts.
3. Négociation et Médiation
Le litige peut souvent être résolu par la voie de la négociation ou de la médiation. Si les deux parties sont disposées à dialoguer, il peut être possible d’arriver à un accord mutuellement acceptable. Cela pourrait inclure des pénalités réduites, des upgrades gratuits, ou d’autres formes de compensation.
4. L’action en justice
Un expert en VEFA, cela n’existe pas ! Tout simplement car le vefa ce n’est pas une spécialisté mais un contrat qui se rédige entre le pomoteur Prendre contact avec un avocat VEFA est une chose importante surtout si la phase contentieuse s’avère incontournable pour obtenir des dommages et intérêts.
Une simple consultation d’une heure permet de savoir où vous en êtes, quelles seraient vos options (casser la vente (résolution de la vente), demander des dédommagements, des dommages et intérêts. Le cout de cette première consultation est de 120 € chez Maître Zakine.
En effet, en cas de retard (retard livraison appartement neuf,
un constructeur doit verser une pénalité pour retard de livraison, proportionnelle à la durée du retard, dès lors que ce retard est supérieur à 30 jours.
Dès lors, un accompagnement est nécessaire pour connaître quelle est la meilleure voie à suivre pour obtenir une indemnisation en cas de retard de livraison en VEFA.
Ces derniers se calculent d’une certaine façon. Maître Zakine se tient à votre disposition sur son calendrier en ligne ou par téléphone pour vous aider dans votre acquisition.
Me zakine analyse les différents documents qui vous ont été fournis et accompagne le client, pour adopter avec lui, la meilleure stratégie.
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