av | okt 1, 2026 | Okategoriserade
Vous disposez de trois garanties légales cumulatives, qui se déclenchent selon la date de découverte et la nature du désordre : la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la livraison, pour tous les désordres signalés quelle que soit leur gravité ;...
av | okt 1, 2026 | Okategoriserade
Vos réserves doivent être portées sur le procès-verbal de livraison lui-même, pièce par pièce, en termes précis, datées et signées : chaque désordre visible que vous ne mentionnez pas ce jour-là devient un désordre apparent accepté, et vous perdez le droit de...
av | okt 1, 2026 | Okategoriserade
Les pénalités de retard courent dès le premier jour qui suit la date de livraison stipulée dans votre acte de vente, sans que vous ayez à démontrer un préjudice, dès lors que le contrat comporte une clause pénale — ce qui est le cas de la quasi-totalité des ventes en...