未来完工状态出售（VEFA），也称为“期房出售”，代表了一种特定的房地产收购方式。由于其预期性，VEFA 运作需要先进的法律专业知识来保证您的投资安全和维护您的权利。
法国每年建造近 100,000 套新住宅。虽然 购买期房 可能会带来技术和财政优势，例如从“皮内尔法”体系中受益的可能性，因此必须深入了解其法律复杂性来采用这种方法。
Me ZAKINE 为您提供个性化的法律支持，从期房房地产项目的准备到执行。我们的专业知识涵盖从合同前阶段到交付您的财产后解决任何预订的问题。
在 VEFA 的背景下，真实契约的形式化不仅是强制性的，而且也很复杂。我们公司为您提供合格的法律援助，以帮助您了解合同文件的法律含义，从最初的预订合同到在公证人面前签署的最终真实契约。
严格审查合同条款至关重要，因为它们将涉及您在整个项目中的权利和义务。请注意，在批准最终公证书之前，您将受益于法定的反思期（从 10 天到 1 个月），在此期间，所有与项目相关的文件（计划、建筑许可证、城镇规划问题上诉等）都将得到审查。可以仔细检查。
我们特别关注筹款电话的验证和您的财产的交付条款，以便根据您的需求提供量身定制的支持。
为了完成此法律援助，强烈建议在收到财产后聘请技术专家。
VEFA的主要争议如下：
VEFA 财产延迟交付
暂停贷款合同的临时行动 Covid-19 对免税的影响
交货过程中可能出现的工艺不良和/或缺陷。
剩余余额5%的寄售问题在交付财产时解除储备金（注意行动期限为一年等）
隐藏缺陷 产后揭晓
与合同规定的面积不同
发货后出现问题十年保修
发起人破产 公证人的缺陷和责任（提供建议的义务）
不要犹豫，与 Me ZAKINE 预约来研究您的项目，无论是处于反思阶段、正在交付还是已经交付。
可以制定一个解决方案来预测或解决您的困难。
VEFA 延迟的棘手问题
VEFA 交付延迟 当开发商宣布延迟交付作为未来竣工状态 (VEFA) 销售的一部分而购买的房产时，该怎么办？买家可以要求什么赔偿？延迟交货如何获得赔偿？
Maître Zakine：您在 VEFA 的法律合作伙伴，可亲自或通过视频会议联系
投资未来竣工销售 (VEFA) 是一个复杂的过程，需要深入的法律专业知识。扎金老师， 专门从事房地产法的律师 特别是在 VEFA 方面，为您提供个性化支持，以确保您的投资并满足您的特定需求。
多维专业知识：
Maître Zakine 协助您处理与 VEFA 相关的各种争议，包括但不限于：
- 交货延误和合同影响
- 税务问题和 Covid-19 的影响
- 建设缺陷及法律保障落实情况
- 交付区域的合规性
- 不同参与者（发起人、公证人等）的责任
灵活性和可访问性：
Maître 意识到每个客户都有不同的限制和偏好 扎金 提供在他的办公室或通过视频会议进行面对面咨询的可能性。这种灵活性使您能够受益于高水平的法律服务。
常见问题
Quels sont les délais pour se rétracter après un contrat de réservation VEFA ?
Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, l’engagement devient ferme. Il est important de bien lire le contrat avant de signer.
Puis-je bénéficier de la loi Pinel en achetant en VEFA ?
Oui, si vous respectez les conditions de la loi Pinel (plafonds de loyer, de ressources, durée de location). Un avocat peut vérifier votre éligibilité et vous conseiller sur les clauses du contrat.
Combien coûte une consultation pour un projet VEFA à Bordeaux ?
Le cabinet de Me Zakine facture une première consultation entre 150 et 250 € TTC. Pour un accompagnement complet, un forfait peut être proposé. Contactez le cabinet pour un devis.
Que faire si le promoteur modifie les plans après la signature ?
Vous devez vérifier si le contrat autorise des modifications. En général, toute modification substantielle doit être acceptée par l’acheteur. En cas de litige, un avocat peut vous aider à négocier ou à résilier le contrat.
Qu’est-ce que l’acte authentique en VEFA ?
C’est l’acte notarié qui transfère la propriété du bien. Il est signé après l’achèvement des travaux. Avant la signature, vous devez vérifier la conformité du bien avec le contrat. Un avocat peut vous assister lors de cette étape cruciale.
