Legal Questions

What is the withdrawal period for a preliminary sale agreement?

Lorsque vous signez un compromis de vente pour un bien immobilier, vous vous engagez en principe à acheter. Cependant, la loi franç

What are the remedies for co-ownership and estate partition?

Lorsqu’une personne décède sans avoir organisé sa succession, ses héritiers se retrouvent souvent en situation d’indivision. Cette situ

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What to do in case of defects in a new construction?

Découvrir une malfaçon dans une construction neuve est une situation stressante pour tout maître d’ouvrage. Entre les vices a

What is the difference between ASL and co-ownership?

Lorsque vous acquérez un bien immobilier, vous pouvez être confronté à des structures juridiques complexes comme l’Association Syndicale Libre (ASL

How to cancel a conventional easement?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier grevé d’une servitude de passage, de vue ou d’écoulement des eaux, et vous souhaitez retrouver la pleine pr

Who must maintain a right of way easement?

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier grevé ou bénéficiant d’une servitude de passage, la question de l’entretien de cet accès se pose rap