Cette page était initialement consacrée à une intervention à Mont-de-Marsan, ville située dans les Landes à plus de 700 kilomètres d’Antibes. Le cabinet de Me Cécile Zakine étant établi à Antibes et inscrit au barreau de Grasse, la présente page a été recentrée sur le cœur d’activité réel du cabinet : le droit immobilier dans les Alpes-Maritimes et le Var, avec possibilité d’intervention à distance pour certains contentieux en France.
Me Zakine n’exerce pas en droit du travail. Son expertise se concentre exclusivement sur le droit immobilier : vente en état futur d’achèvement (VEFA), copropriété, construction, servitudes, troubles de voisinage.
Le cabinet : implantation et domaine d’intervention
Le cabinet de Me Cécile Zakine est situé au 15 avenue Robert Soleau à Antibes (06600). Docteur en droit et avocate au barreau de Grasse, Me Zakine intervient principalement sur le territoire des Alpes-Maritimes et du Var.
Les communes couvertes incluent Antibes, Cannes, Grasse, Mougins, Vallauris, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Juan-les-Pins, Sophia Antipolis, Valbonne, ainsi que Nice, Menton, Monaco (par extension), Toulon, Hyères, Fréjus, Saint-Raphaël et Draguignan.
En fonction de la nature du dossier (contentieux écrit, recours, expertise), une intervention à distance est possible pour des litiges situés en dehors de cette zone géographique, après examen du dossier et selon les impératifs procéduraux.
Domaines d’expertise en droit immobilier
Vente en état futur d’achèvement (VEFA)
La VEFA est un contrat par lequel un promoteur vend un bien immobilier avant son achèvement. L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ce mécanisme, encadré par les articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, génère fréquemment des litiges :
- Retard de livraison et pénalités de retard prévues par le contrat ou fixées par le juge
- Non-conformité du bien livré par rapport au descriptif contractuel
- Réserves émises lors de la réception (garantie de parfait achèvement pendant un an, garantie biennale, garantie décennale)
- Défaut d’information précontractuelle, erreur sur la superficie (loi Carrez)
- Contentieux sur les appels de fonds ou la garantie d’achèvement
Me Zakine assiste les acquéreurs dans la rédaction de leurs réserves, la mise en œuvre des garanties, la saisine du tribunal judiciaire compétent (tribunal judiciaire de Grasse pour les secteurs d’Antibes, Cannes, Grasse, Mougins ; tribunal judiciaire de Nice pour Nice et Menton ; tribunal judiciaire de Draguignan ou de Toulon selon le lieu de situation du bien dans le Var).
Co-ownership
Le droit de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967. Les litiges sont nombreux et concernent :
- Contestation de décisions d’assemblée générale (article 42 de la loi : délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal)
- Impayés de charges et procédure de recouvrement
- Travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
- Troubles de jouissance causés par un copropriétaire (nuisances sonores, dégradations)
- Désignation ou révocation du syndic, contentieux avec le syndic
- Interprétation du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division
Me Zakine représente les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Elle intervient également dans la phase amiable, par échanges avec le syndic, tentative de médiation ou négociation avant assignation.
Construction et malfaçons
Le contentieux de la construction recouvre les litiges entre maître d’ouvrage (propriétaire) et constructeur (architecte, entrepreneur, maître d’œuvre). Les fondements juridiques sont multiples :
- Responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1231-1 et suivants du Code civil)
- Garanties légales : garantie de parfait achèvement (un an), garantie de bon fonctionnement ou biennale (deux ans), garantie décennale (dix ans, article 1792 du Code civil)
- Responsabilité extracontractuelle si le vice compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à destination
Me Zakine intervient dès l’apparition de désordres : rédaction de constats, mise en demeure du constructeur, demande d’expertise amiable ou judiciaire, action en référé-expertise, puis contentieux au fond devant le tribunal judiciaire compétent. L’objectif est d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi (réfection, indemnisation, perte de valeur du bien).
Servitudes et droit de propriété
Les servitudes sont des charges grevant un fonds (fonds servant) au profit d’un autre fonds (fonds dominant). Elles peuvent être légales (servitudes de passage, d’écoulement des eaux, de mitoyenneté) ou conventionnelles (établies par contrat). Les litiges portent sur :
- Existence et étendue de la servitude
- Modification ou suppression d’une servitude
- Indemnisation en cas de servitude de passage
- Empiètement, plantations en limite de propriété, distance légale des arbres (article 671 du Code civil)
Me Zakine conseille les propriétaires sur leurs droits et obligations, négocie des accords amiables, et engage si nécessaire une action en justice pour faire reconnaître ou contester une servitude.
Troubles de voisinage
Les troubles de voisinage constituent une source fréquente de contentieux, notamment dans les zones résidentielles denses du littoral azuréen. Ils peuvent être :
- Sonores (nuisances musicales, aboiements, travaux, climatisation)
- Olfactifs (fumées, odeurs)
- Visuels (obstruction de vue, éclairage intrusif)
- Physiques (infiltrations d’eau, racines, branches dépassant sur le terrain voisin)
La jurisprudence admet la responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage dès lors que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Le juge apprécie le caractère anormal au regard de circonstances de fait (fréquence, intensité, moment). Me Zakine engage les démarches amiables (courrier, constat d’huissier, médiation) puis, en l’absence de solution, saisit le tribunal judiciaire territorialement compétent en vue d’obtenir la cessation du trouble et réparation du préjudice.
Déroulement de la prise en charge
Le cabinet propose une consultation téléphonique de 30 minutes au tarif de 45 euros, sur rendez-vous via Calendly. Cette consultation permet de poser le cadre juridique, d’identifier les enjeux, et de déterminer la stratégie adaptée.
En cas de mission confiée (rédaction d’actes, négociation, procédure), une convention d’honoraires est établie. Celle-ci précise les modalités (honoraires forfaitaires, horaires, ou au résultat selon la nature de l’affaire), les frais et débours, ainsi que les obligations réciproques.
Me Zakine privilégie, lorsque c’est possible, la voie amiable : courriers, négociations, médiation conventionnelle. Si le contentieux devient inévitable, elle assure la représentation devant les juridictions compétentes (tribunal judiciaire de Grasse, de Nice, de Draguignan, de Toulon, cour d’appel d’Aix-en-Provence).
Juridictions compétentes dans les Alpes-Maritimes et le Var
Depuis la réforme de la carte judiciaire, les juridictions de proximité ont été supprimées. Les affaires civiles et notamment immobilières relèvent du court of justice :
- Grasse Judicial Court : compétent pour Antibes, Cannes, Grasse, Mougins, Vallauris, Le Cannet, Mandelieu, Valbonne
- Judicial Court of Nice : compétent pour Nice, Menton, ainsi que les communes de l’est du département
- Judicial Court of Draguignan : compétent pour Draguignan, Fréjus, Saint-Raphaël
- Tribunal judiciaire de Toulon : compétent pour Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer
En appel, toutes les décisions relèvent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Pour les litiges relevant du contentieux administratif (permis de construire, urbanisme), le tribunal administratif de Nice est compétent en première instance, avec appel devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Contact et prise de rendez-vous
Cabinet de Me Cécile Zakine
15 avenue Robert Soleau
06600 Antibes
Téléphone : 06 21 69 91 77
Consultation téléphonique de 30 minutes : 45 euros (prise de rendez-vous via Calendly sur le site)
Pour toute question relative à un litige immobilier dans les Alpes-Maritimes, le Var, ou en France dans le cadre d’un contentieux écrit, Me Zakine se tient à la disposition de ses clients et futurs clients pour un premier échange.
