Støtte ved oppsigelse av arbeidsavtale
Maître Cécile Zakine kan hjelpe deg på daglig basis med en rekke oppgaver i Antibes-regionen, Sophia-Antipolis og i Alpes Maritimes-avdelingen.
Firmaet, lokalisert i Antibes, kan hjelpe deg i spørsmål om oppsigelse av arbeidskontrakten.
Cabinet Zakine støtter deg i alle situasjoner:
- Ved oppsigelse av den ansatte (varsel, betalt ferie, sluttkontraktsdokumenter).
- Ved forhandlinger med den ansatte og hans rådgiver (støtte i forbindelse med en konvensjonell oppsigelse eller utvikling av en transaksjonsprotokoll).
- Støtte for industridomstolene.
Cécile Zakine-skapet står til din disposisjon. Ikke nøl med å kontakte oss.
Ofte stilte spørsmål
Quelles sont les différentes formes de rupture du contrat de travail ?
Les principales sont : le licenciement (pour motif personnel ou économique), la démission, la rupture conventionnelle, la prise d’acte, et le départ à la retraite.
Puis-je rompre une rupture conventionnelle après l’avoir signée ?
Non, une fois signée, la rupture conventionnelle est définitive après homologation. Vous avez 15 jours pour vous rétracter avant la signature définitive.
Quels sont les délais pour contester une rupture de contrat ?
Pour un licenciement, 12 mois. Pour une rupture conventionnelle, 12 mois à compter de l’homologation. Pour une démission, 5 ans si vice du consentement.
Que faire si mon employeur me pousse à démissionner ?
Cela peut constituer une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Vous pouvez saisir les prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts.
Combien coûte un accompagnement pour une rupture de contrat ?
Les honoraires varient selon la complexité. Une consultation initiale est facturée 150 € TTC. Pour une négociation de rupture conventionnelle, comptez entre 500 € et 1 500 € TTC.
