Support for the termination of the employment contract
Maître Cécile Zakine can help you on a daily basis for many tasks in the Antibes, Sophia-Antipolis and Alpes Maritimes region.
The firm, located in Antibes, can assist you in matters relating to the termination of employment contracts.
Zakine can help you in all situations:
- If the employee resigns (notice period, paid holidays(e.g., end-of-contract documents).
- In the event of negotiations with the employee and his or her counsel (support in the context of a contractual termination or the drafting of a settlement agreement).
- Accompaniment before the labour courts.
The Cabinet Cécile Zakine is at your disposal. Do not hesitate to contact us.
Frequently asked questions
Quelles sont les différentes formes de rupture du contrat de travail ?
Les principales sont : le licenciement (pour motif personnel ou économique), la démission, la rupture conventionnelle, la prise d’acte, et le départ à la retraite.
Puis-je rompre une rupture conventionnelle après l’avoir signée ?
Non, une fois signée, la rupture conventionnelle est définitive après homologation. Vous avez 15 jours pour vous rétracter avant la signature définitive.
Quels sont les délais pour contester une rupture de contrat ?
Pour un licenciement, 12 mois. Pour une rupture conventionnelle, 12 mois à compter de l’homologation. Pour une démission, 5 ans si vice du consentement.
Que faire si mon employeur me pousse à démissionner ?
Cela peut constituer une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Vous pouvez saisir les prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts.
Combien coûte un accompagnement pour une rupture de contrat ?
Les honoraires varient selon la complexité. Une consultation initiale est facturée 150 € TTC. Pour une négociation de rupture conventionnelle, comptez entre 500 € et 1 500 € TTC.
