L’hebdo juridique
Evitez les paux de bananes !
Madame glissade est victime d’une chute au sein d’un supermarché, après avoir glissé sur une peau de banane qui jonchait le sol du rayon fruits et légumes.
Elle décide donc de consulter un avocat compétent en droit de la responsabilité.
Cet avocat lui conseil de faire désigner un expert, puis d’assigner la société en responsabilité et indemnisation la société exploitante.
A retenir :
La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine que si cette dernière rapporte la preuve que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été à l’origine du dommage.
Il incombe à la société exploitante une obligation de sécurité de résultat à l’égard des consommateurs.
Madame glissade pourra donc être indemnisée si elle peut rapporter la preuve que la peau de banane se trouvait, à tort, sur le sol et aurait dû être enlevée pour éviter une chute.
Si vous êtes victime d’une chute dans un magasin, il est important de se faire accompagner par un Avocat qui saura vous guider et vous conseiller dans le cadre d’une demande de réparation des préjudices subis.
Le Cabinet Cécile ZAKINE saura vous guider pour éviter les peaux de bananes !
Questions fréquentes
Qui est responsable si un client glisse sur une peau de banane dans mon magasin ?
L’exploitant d’un magasin est responsable des dommages causés par les choses dont il a la garde, sauf s’il prouve un cas de force majeure ou une faute de la victime. La victime doit prouver que la peau de banane était anormalement placée et que le magasin n’a pas pris les mesures nécessaires (nettoyage régulier, signalisation).
Puis-je engager la responsabilité du supermarché si je tombe sur un sol mouillé ?
Oui, si le sol était anormalement mouillé et que le magasin n’a pas averti les clients (panneau de signalisation) ou n’a pas nettoyé rapidement. Vous devez prouver le lien entre la chute et le défaut d’entretien. Un constat d’huissier ou des témoignages sont utiles.
Quels sont les délais pour agir après une chute dans un magasin ?
L’action en responsabilité se prescrit par 5 ans à compter de la date de la chute. Toutefois, il est recommandé d’agir rapidement pour conserver les preuves (photos, témoins). Une expertise médicale peut être nécessaire pour évaluer les préjudices corporels.
Combien coûte une procédure pour chute dans un magasin ?
Les honoraires d’avocat varient selon la complexité : compter entre 1 500 € et 5 000 € pour une procédure classique. Les frais d’expertise médicale (500 € à 1 500 €) et d’huissier (150 €) sont à prévoir. Certains avocats travaillent au forfait ou au résultat.
Que faire si le magasin refuse de reconnaître sa responsabilité ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire après avoir mis en demeure le magasin. Un avocat vous aidera à démontrer la faute du magasin (absence de signalisation, sol non nettoyé). Si le préjudice est grave, une expertise judiciaire peut être ordonnée.
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