The Legal Weekly
Avoid banana peels!
Mrs. Slippery fell in a supermarket after slipping on a banana peel that was on the floor of the fruit and vegetable section.
She therefore decided to consult a lawyer with expertise in liability law.
The lawyer advised him to have an expert appointed and then to sue the company for liability and compensation.
To remember:
The operator of a shop where the entrance is free can only be held liable to the victim of a fall in this shop caused by an inert object if the latter proves that this object, placed in an abnormal position or in poor condition, caused the damage.
The operating company has a duty of care towards consumers.
Mrs. Slipper can therefore be compensated if she can prove that the banana peel was wrongly on the floor and should have been removed to avoid a fall.
If you are the victim of a fall in a shop, it is important to be accompanied by a lawyer who will be able to guide you and advise you in the context of a claim for damages.
Cécile ZAKINE will guide you to avoid banana peels!
Frequently asked questions
Qui est responsable si un client glisse sur une peau de banane dans mon magasin ?
L’exploitant d’un magasin est responsable des dommages causés par les choses dont il a la garde, sauf s’il prouve un cas de force majeure ou une faute de la victime. La victime doit prouver que la peau de banane était anormalement placée et que le magasin n’a pas pris les mesures nécessaires (nettoyage régulier, signalisation).
Puis-je engager la responsabilité du supermarché si je tombe sur un sol mouillé ?
Oui, si le sol était anormalement mouillé et que le magasin n’a pas averti les clients (panneau de signalisation) ou n’a pas nettoyé rapidement. Vous devez prouver le lien entre la chute et le défaut d’entretien. Un constat d’huissier ou des témoignages sont utiles.
Quels sont les délais pour agir après une chute dans un magasin ?
L’action en responsabilité se prescrit par 5 ans à compter de la date de la chute. Toutefois, il est recommandé d’agir rapidement pour conserver les preuves (photos, témoins). Une expertise médicale peut être nécessaire pour évaluer les préjudices corporels.
Combien coûte une procédure pour chute dans un magasin ?
Les honoraires d’avocat varient selon la complexité : compter entre 1 500 € et 5 000 € pour une procédure classique. Les frais d’expertise médicale (500 € à 1 500 €) et d’huissier (150 €) sont à prévoir. Certains avocats travaillent au forfait ou au résultat.
Que faire si le magasin refuse de reconnaître sa responsabilité ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire après avoir mis en demeure le magasin. Un avocat vous aidera à démontrer la faute du magasin (absence de signalisation, sol non nettoyé). Si le préjudice est grave, une expertise judiciaire peut être ordonnée.
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