Real Estate / Co-ownership

Cecile Zakine gives her point of view on the abandonment of post and its legal implications in labour law in the Maritime Alps at the Grasse Bar

A bailiff should be used to establish the facts, as the evidence is then perfect.

Questions fréquentes Que faire en cas d’empiètement sur mon terrain à Antibes ? Vous pouvez demander la destruction de l’ouvrage empiétant, la remise en état des lieux et des dommages et intérêts. L’empiètement, même minime, est une atteinte au droit de propriété. Consultez un avocat pour engager une action en justice. Puis-je obtenir des dommages […]

Questions fréquentes Quelle est l’indemnité due si l’acheteur se rétracte après une promesse de vente ? En cas de rétractation de l’acheteur (bénéficiaire) sans lever l’option, le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation, généralement 5 à 10 % du prix. Cette indemnité est prévue dans la promesse. Combien de temps l’acheteur a-t-il pour se rétracter après […]