Questions fréquentes Quelle est l’indemnité due si l’acheteur se rétracte après une promesse de vente ? En cas de rétractation de l’acheteur (bénéficiaire) sans lever l’option, le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation, généralement 5 à 10 % du prix. Cette indemnité est prévue dans la promesse. Combien de temps l’acheteur a-t-il pour se rétracter après […]
Maître Cécile Zakine · Lawyer in Antibes
Real Estate / Co-ownership
Droit de la construction : litiges construction, action en désignation d’un expert amiable, action indemnitaire au fond devant le Tribunal judiciaire Droit de la copropriété : recouvrement de …
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