Publié le 17 Agosto 2023 · Mis à jour le 19 Settembre 2026 par Me Cécile Zakine, avocate au barreau de Grasse
Le droit de la copropriété, ce n’est pas qu’un ensemble de règles légales à appliquer pour être en conformité avec des règles de droit, c’est un ensemble de lois qui permettent à une communauté d’individus de vivre ensemble, de manière paisible, dans le respect de chacun, selon des droits et des obligations qui incombent à tout un chacun. Me ZAKINE a conscience que le droit de la copropriété notamment à Cannes est un droit humain et qu’il faut concilier le droit, les personnalités de chacun, les attentes de chacun des copropriétaires et parfois, leurs revendications plus ou moins légitimes. C’est pourquoi, Me ZAKINE intervient en droit de la copropriété à Cannes en se plaçant à la fois du côté des syndics que des copropriétaires, c’est-à-dire des syndicats de copropriété, car c’est en analysant les intérêts de chacun qu’elle peut les comprendre et en faire une force dans le cadre des conseils qu’elle fournira. Des exemples de litiges en droit de la copropriété gérés habituellement par Me Zakine :- Non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire récalcitrant
- Travaux non autorisés, sans autorisation de l’assemblée générale ayant eu un impact sur les parties communes
- Troubles anormaux du voisinage (nuisances etc.)
- Gestion du syndic en cas de faute de gestion (action en responsabilité)
- Litiges relatifs à l’assemblée générale (contestation d’un assemblée générale, annulation etc.)
- Problèmes d’entretien des parties communes par le syndic et le syndicat des copropriétaires
- Usage abusif des parties communes notamment non-conforme au règlement de copropriété
- Modification du règlement de copropriété et application des règles de majorité applicables
- Difficultés dans la répartition des charges
- Problèmes de protection des données personnelles dans le cadre de gestion de la copropriété (utilisation des coordonnées, caméras vidéosurveillance).
Questions fréquentes
Comment contester une décision d’assemblée générale de copropriété à Cannes ?
Vous pouvez contester une décision d’assemblée générale dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal. Il faut saisir le tribunal judiciaire de Grasse en démontrant l’irrégularité (défaut de convocation, abus de majorité, etc.). Un avocat expert en droit de la copropriété vous assistera dans cette procédure.
Quels sont les délais pour agir en recouvrement de charges de copropriété ?
L’action en recouvrement de charges se prescrit par 5 ans à compter de la date d’exigibilité de chaque charge. Il est recommandé d’agir rapidement après le premier impayé pour éviter l’accumulation des dettes. Le syndic peut engager une procédure de saisie après mise en demeure. Un avocat peut accélérer le recouvrement.
Puis-je faire des travaux dans ma copropriété sans autorisation ?
Non, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur nécessitent une autorisation préalable de l’assemblée générale. Les travaux privatifs non autorisés peuvent être sanctionnés par une remise en état à vos frais. Avant tout travaux, consultez le règlement de copropriété et demandez l’accord du syndic.
Quels sont les coûts d’une procédure en copropriété à Cannes ?
Les honoraires d’avocat varient selon la complexité : pour un recouvrement de charges, comptez entre 1000 et 3000 € ; pour une contestation d’assemblée générale, entre 2000 et 5000 €. S’ajoutent les frais de justice (timbre, signification) et d’éventuelle expertise. Demandez un devis personnalisé.
Que faire si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndic doit d’abord envoyer une mise en demeure. En l’absence de paiement, le syndic peut engager une procédure de saisie sur salaire ou sur compte bancaire après avoir obtenu un titre exécutoire. Le syndicat des copropriétaires peut également demander des dommages-intérêts. Un avocat peut représenter le syndicat pour accélérer le recouvrement.
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