FAQ

WHAT INFORMATION SHOULD YOU PROVIDE TO YOUR EMPLOYEES IN THE CASE OF A FIXED-TERM CONTRACT?

The cleaning company X decided to hire a new employee, Mr X.

What are its obligations?

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Prudence : le salarié pourra donc demander la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée.

Care should be taken to ensure that all mandatory information is included. ➣ MANDATORY INFORMATION MUST BE INCLUDED: – Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée – La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis; – La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ; – La désignation du workstation ; – L’intitulé de la convention collective applicable ; – La durée de la période d’essai éventuellement prévue ; – Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe. – Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

Even in the case of an open-ended contract, a written document is always advisable

THE USE OF A SEASONAL CONTRACT

A restaurant owner intends to hire 3 employees for the summer season under seasonal contracts.

What are its obligations?

L’emploi doit dépendre du rythme des saisons qui se répètent automatiquement chaque année. L’employeur a recours à ce type de contrats pour des travaux qui se répètent chaque année à date fixe. La variation de l’activité, en raison de la saison doit être concrète car l’emploi ne doit pas relever de l’activité normale de l’entreprise. Cette société souhaite embauche l’un d’eux, particulièrement performant, tous les ans et à la même date. Est-ce possible ? Il n’existe pas de limite dans le nombre de contrats conclus successivement durant plusieurs saisons. Be careful with the drafting of the seasonal contract, which can be a source of litigation. It is advisable to be accompanied by an expert lawyer who will be able to help you.

THE PRECISE AND IMPRECISE TERM CONTRACT

❖ Company X wonders whether it should include a specific term in the employment contract Il existe deux cas dans lesquels le CDD doit obligatoirement être conclu pour un terme précis : – le contrat de travail pour surcroît temporaire d’activité ; – le contrat de concluded following the permanent departure of an employee, dans l’attente de la suppression de son poste. ❖ This company then asks the question of when the employment contract can contain a non-specific term Certaines situations peuvent justifier que le terme soit imprécis notamment : – pour remplacer un salarié absent notamment pour congé de maternité ou se trouvant en arrêt maladie ; – dans l’attente de la prise de poste par un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; – pour des emplois saisonniers.