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« Mieux vaut une bonne gestion qu’une mauvaise condamnation »
À propos de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2019
Maître Cécile ZAKINE
Avocat – Docteur en droit
Chargée d’enseignement à l’Université de Nice Sophia-Antipolis
L’arrêt en date du 10 juillet 2019 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-22.318) a mis en exergue le risque auquel l’employeur est susceptible d’être soumis en cas de mauvaise gestion de ses salariés
L’attendu de la Cour de cassation est très explicite :
« Mais attendu que la cour d’appel a retenu, d’une part, que suite au refus de signer un avenant modifiant la structure de sa rémunération, l’employeur avait menacé le salarié d’appliquer des sanctions financières, d’autre part, que l’employeur n’avait pas appliqué au salarié le taux de commissionnement contractuel, enfin, qu’à l’échéance de son versement en janvier 2012, l’employeur n’avait pas versé au salarié une prime, qui présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité créateurs d’un usage et constitutive d’un élément de rémunération ; qu’elle a pu en déduire que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé »
– menacedu salarié de lui appliquer des sanctions financières à la suite de son refus de signer un avenant modifiant la structure de sa rémunération,
– non-application au salarié du taux de commissionnement prévu par son contrat de travail,
– absence de versement au salarié d’une prime qui résultait pourtant d’un usage de l’entreprise.
Le Conseil de Prud’hommes a accueilli la demande du salarié et le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 30 mai 2017 (Cour d’appel de Nîmes, 30 mai 2017, 16/02269).
Il n’a pas été surprenant que la Cour de cassation ait rejeté le pourvoi en cassation formé par la société pour confirmer à son tour la position des Juges du fond.
Les manquements de l’employeur ont été jugés suffisamment manifestes pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié.
Cette affaire met en exergue l’obligation pour l’employeur et le salariéd’exécuter le contrat de travail de bonne foi et en toute loyauté.
Comme tout contrat synallagmatique, le contrat de travail impose à chaque partie l’exécution des obligations qui en découle.
La bonne gestion des salariés tout au long de la relation contractuelle constitue la réponse adéquate, en amont, pour prévenir les litiges.
Elle est donc la clef de voûte d’une meilleure productivité et de davantage de rentabilité.
Questions fréquentes
Que signifie ‘gestion et condamnation’ en droit immobilier ?
Cela fait référence à la gestion des litiges en copropriété ou en construction, et aux condamnations prononcées par les tribunaux (par exemple, pour malfaçons, retards de livraison, ou non-respect du règlement de copropriété).
Quels sont les délais pour obtenir une condamnation en justice ?
Les délais varient selon la complexité de l’affaire et la juridiction. Pour une affaire simple en tribunal judiciaire, comptez 12 à 18 mois. En appel, 2 à 3 ans supplémentaires. Une procédure d’urgence (référé) peut aboutir en quelques mois.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour mauvaise gestion de copropriété ?
Oui, si le syndic a commis une faute dans sa gestion (par exemple, défaut d’entretien, absence de souscription d’assurance), vous pouvez engager sa responsabilité et demander des dommages et intérêts. Il est conseillé de consulter un avocat.
Quels sont les coûts d’une action en condamnation ?
Les coûts incluent les honoraires d’avocat (souvent 2 000 à 10 000 € selon la complexité), les frais d’huissier, les frais d’expertise et les dépens. L’aide juridictionnelle peut être demandée sous conditions de ressources.
Que faire si je suis condamné à payer des charges de copropriété ?
Vous devez vous acquitter des sommes dues dans les délais impartis, sous peine de majorations et de poursuites. Si vous contestez la condamnation, vous pouvez faire appel. Un avocat pourra vous aider à négocier un échéancier ou à contester la décision.
