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« Mieux vaut une bonne gestion qu’une mauvaise condamnation »
À propos de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2019
Maître Cécile ZAKINE
Avocat – Docteur en droit
Chargée d’enseignement à l’Université de Nice Sophia-Antipolis
L’arrêt en date du 10 juillet 2019 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-22.318) a mis en exergue le risque auquel l’employeur est susceptible d’être soumis en cas de mauvaise gestion de ses salariés
L’attendu de la Cour de cassation est très explicite :
« Mais attendu que la cour d’appel a retenu, d’une part, que suite au refus de signer un avenant modifiant la structure de sa rémunération, l’employeur avait menacé le salarié d’appliquer des sanctions financières, d’autre part, que l’employeur n’avait pas appliqué au salarié le taux de commissionnement contractuel, enfin, qu’à l’échéance de son versement en janvier 2012, l’employeur n’avait pas versé au salarié une prime, qui présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité créateurs d’un usage et constitutive d’un élément de rémunération ; qu’elle a pu en déduire que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé »
– menacedu salarié de lui appliquer des sanctions financières à la suite de son refus de signer un avenant modifiant la structure de sa rémunération,
– non-application au salarié du taux de commissionnement prévu par son contrat de travail,
– absence de versement au salarié d’une prime qui résultait pourtant d’un usage de l’entreprise.
Le Conseil de Prud’hommes a accueilli la demande du salarié et le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 30 mai 2017 (Cour d’appel de Nîmes, 30 mai 2017, 16/02269).
Il n’a pas été surprenant que la Cour de cassation ait rejeté le pourvoi en cassation formé par la société pour confirmer à son tour la position des Juges du fond.
Les manquements de l’employeur ont été jugés suffisamment manifestes pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié.
Cette affaire met en exergue l’obligation pour l’employeur et le salariéd’exécuter le contrat de travail de bonne foi et en toute loyauté.
Comme tout contrat synallagmatique, le contrat de travail impose à chaque partie l’exécution des obligations qui en découle.
La bonne gestion des salariés tout au long de la relation contractuelle constitue la réponse adéquate, en amont, pour prévenir les litiges.
Elle est donc la clef de voûte d’une meilleure productivité et de davantage de rentabilité.
