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Employeurs, salariés : la charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée !
À propos d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 02 octobre 2019 (pourvoi n° 18-10.684)
L’article L. 3171-4 du Code du travail dispose qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
En pratique, pour apprécier souverainement les preuves versées au débat, impose que la charge de la preuve pèse tant sur l’employeur que sur le salarié.
Le salarié doit apporter un commencement de preuve de l’accomplissement de ses heures supplémentaires : tableau, mails adressés à certaines heures, fiche, agendas, capture d’écran permettant de vérifier la date et l’heure etc….
L’employeur devra quant à lui, prouver que le salarié n’a pas accompli d’heures supplémentaires en apportant des preuves concrètes.
En l’espèce, un salarié réclamait le versement de ses heures supplémentaires.
La Cour d’appel avait débouté le salarié au motif que les preuves apportées étaient insuffisantes.
La Haute juridiction a reproché au juge du fond de ne pas s’être expliqués sur le tableau récapitulatif des heures supplémentaires produits par le salarié.
Il est important de tenir à jour un tableau récapitulatif des heures supplémentaires que ce soit l’employeur ou le salarié et de se prémunir de l’ensemble des preuves servant à prouver que les heures supplémentaires ont été ou non réalisées.
Dès lors, en cas de litige, il sera plus aisé d’obtenir gain de cause.
Le Cabinet Cécile ZAKINE insiste sur la nécessité de se prémunir d’écrits dans le cadre de la relation salariée pour quelque domaine que ce soit (faute, heures supplémentaire, congés, litiges etc…) et accompagne tant les employeurs que les salariés dans la gestion des heures supplémentaires.
Questions fréquentes
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont majorées : 25% pour les 8 premières, puis 50% au-delà. Elles doivent être déclarées et payées sur le bulletin de salaire.
Puis-je refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?
Non, si l’employeur en fait la demande dans le cadre de son pouvoir de direction, sauf motif légitime (santé, garde d’enfant). Le refus abusif peut être sanctionné.
Quel est le délai pour réclamer des heures supplémentaires impayées ?
L’action en paiement se prescrit par 3 ans à compter de la date d’exigibilité du salaire. Conservez vos relevés d’heures pour prouver les heures effectuées.
Que faire si mon employeur ne paie pas mes heures supplémentaires ?
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. En cas d’échec, saisissez le conseil de prud’hommes. Un avocat peut vous assister pour récupérer les sommes dues.
Combien coûte une procédure pour heures supplémentaires impayées ?
Les honoraires d’avocat varient : entre 1 000 et 3 000 € pour une affaire simple. L’aide juridictionnelle peut être demandée sous conditions de ressources.
