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L’action en faute inexcusable : à qui l’employeur doit-il solliciter le remboursement des sommes versées en cas de réduction par le Juge de l’indemnisation d’un préjudice par le Juge ?
À propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, n° 18-18.595, publié au bulletin
La réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dû à la faute inexcusable de l’employeur en raison de la méconnaissance de l’obligation de sécurité,est versée directement aux bénéficiaires par la Caisse.
Celle-ci se retourne ensuite vers l’employeur pour réclamer les sommes allouées.
La question qu’a dû trancher la Cour de cassation a été de savoir à qui l’employeur devaits’adresserpour se faire rembourser le trop-versé, lorsqu’il a obtenu gain de cause et que les sommes dues au titre du préjudice ont été réduites.
La société s’est exécutée et a remboursée la Caisse.
Cependant, le montant de la réparation a été réduit par deux arrêts rendus par la Cour d’appel.
La société devait dont engager une action à l’encontre de la Caisse primaire d’assurance maladie des Landes pour récupérer le trop-versé.
La sociétéaainsi mis en œuvre une procédure pour se faire rembourser le trop-versé et a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la caisse qui l’a contesté devant un juge de l’exécution.
La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir admis que si l’employeur avait effectué un trop-versé lorsque la Caisse lui a demandé le remboursement des sommes, il était en droit d’en demander à nouveau le remboursement,en se prévalent d’un arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait diminué les sommes liées à l’indemnisation.
Selon la Cour, l’arrêt rendu par la Cour d’appel était constitutif d’un titre exécutoire permettant à l’employeur d’agir et d’engager une action en saisie-vente à l’encontre de la Caisse.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’action en faute inexcusable de l’employeur ?
C’est une action en justice permettant au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une majoration de rente si l’employeur a commis une faute d’une gravité exceptionnelle.
Puis-je engager une action en faute inexcusable si mon employeur n’a pas respecté les règles de sécurité ?
Oui, si vous prouvez que l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. La CPAM peut aussi être mise en cause. Consultez un avocat spécialisé.
Quel est le délai pour agir en faute inexcusable ?
L’action se prescrit par 2 ans à compter de la date de consolidation de l’état de santé ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle. Ne tardez pas.
Que faire si la CPAM refuse de reconnaître la faute inexcusable ?
Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Un avocat peut vous assister pour contester la décision et obtenir une expertise médicale.
Combien coûte une action en faute inexcusable ?
Les honoraires d’avocat sont souvent fixés au forfait : entre 2 000 et 5 000 €. L’aide juridictionnelle peut être demandée. Certains avocats travaillent au résultat.
