Nødstøtte ved alvorlig uredelighet eller grov uaktsomhet fra en ansatt i Antibes.
Hjelpe ledere og bedriftsledere i hverdagen til deres virksomheter.
Maître Cécile Zakine kan hjelpe deg på daglig basis med en rekke oppgaver i Antibes-regionen, Sophia-Antipolis og i Alpes Maritimes-avdelingen.
Cabinet Zakine kan hjelpe deg med for eksempel følgende oppgaver:
Permittering, gjennomføring av etterforskning, etablering av oppsigelsesprosedyre, brev som bekrefter jobbnedleggelse, etc.
Cécile Zakine-skapet står til din disposisjon. Ikke nøl med å kontakte oss.
Ofte stilte spørsmål
Que faire si un salarié commet une faute grave ?
En cas de faute grave, l’employeur peut engager une procédure de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Il est impératif de respecter la procédure disciplinaire (convocation à entretien, notification) et de consulter un avocat pour sécuriser la rupture.
Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, tandis que la faute lourde implique une intention de nuire. La faute lourde permet en plus de demander des dommages-intérêts au salarié.
Puis-je licencier un salarié sans préavis en cas de faute grave ?
Oui, la faute grave permet un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Toutefois, vous devez respecter la procédure disciplinaire et prouver la gravité des faits.
Quels sont les délais pour agir après une faute grave ?
L’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits. Passé ce délai, les faits ne peuvent plus être sanctionnés.
Combien coûte un accompagnement d’urgence pour faute grave ?
Les honoraires varient selon la complexité. Maître Zakine propose une consultation initiale pour évaluer votre situation et vous donner une estimation. Contactez le cabinet pour un devis personnalisé.
