Emergency assistance in the event of serious misconduct or gross misconduct by an employee in Antibes.
Helping managers and business leaders in the day-to-day life of their companies.
Maître Cécile Zakine can help you on a daily basis for many tasks in the Antibes, Sophia-Antipolis and Alpes Maritimes region.
Zakine can help you with the following tasks, for example
Dismissal, implementation of an investigation, establishment of the dismissal procedure, letters of acknowledgement of abandonment of post etc...
The Cabinet Cécile Zakine is at your disposal. Do not hesitate to contact us.
Frequently asked questions
Que faire si un salarié commet une faute grave ?
En cas de faute grave, l’employeur peut engager une procédure de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Il est impératif de respecter la procédure disciplinaire (convocation à entretien, notification) et de consulter un avocat pour sécuriser la rupture.
Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, tandis que la faute lourde implique une intention de nuire. La faute lourde permet en plus de demander des dommages-intérêts au salarié.
Puis-je licencier un salarié sans préavis en cas de faute grave ?
Oui, la faute grave permet un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Toutefois, vous devez respecter la procédure disciplinaire et prouver la gravité des faits.
Quels sont les délais pour agir après une faute grave ?
L’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits. Passé ce délai, les faits ne peuvent plus être sanctionnés.
Combien coûte un accompagnement d’urgence pour faute grave ?
Les honoraires varient selon la complexité. Maître Zakine propose une consultation initiale pour évaluer votre situation et vous donner une estimation. Contactez le cabinet pour un devis personnalisé.
