L’URL que vous consultez traitait initialement de démission et d’assurance chômage. Ce contenu relevait du droit du travail et de la sécurité sociale, domaines totalement extérieurs aux compétences du cabinet.
Le cabinet de Me Cécile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, est exclusivement expert en droit immobilier. Nous n’intervenons pas en droit du travail, droit de la sécurité sociale, ni en conseil RH ou gestion de carrière.
Cette page a été intégralement reconstruite pour éviter toute confusion et clarifier le périmètre d’intervention du cabinet, situé à Antibes (15 avenue Robert Soleau), au service des particuliers, copropriétaires, acquéreurs et constructeurs dans les Alpes-Maritimes (06) et le Var (83).
Le périmètre d’intervention du cabinet : droit immobilier uniquement
Le cabinet traite exclusivement les contentieux et conseils relevant du eigendomsrecht, que ce soit en conseil amiable, négociation ou représentation devant les juridictions civiles.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Nous accompagnons les acquéreurs de lots neufs (appartements, villas, bureaux) confrontés à des difficultés dans l’exécution de leur contrat de réservation ou de leur acte authentique :
- Retard de livraison et application des pénalités de retard prévues par l’article L. 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 abrogé en 2016)
- Malfaçons constatées lors de la réception ou durant la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) ou la garantie décennale (10 ans)
- Non-conformité par rapport au contrat de réservation (notice descriptive, plan, surfaces)
- Difficultés de libération de la garantie financière d’achèvement (GFA) ou de la garantie de remboursement
- Assignation du promoteur immobilier devant le tribunal judiciaire de Grasse (si le bien est situé à Antibes, Cannes, Grasse, Mougins) ou devant le tribunal judiciaire territorialement compétent (Nice, Draguignan, Toulon selon localisation)
- Appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Mede-eigendom
La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Nous intervenons dans tous les litiges et conseils en la matière :
- Contestation de résolutions votées en algemene vergadering (délai strict de 2 maanden à compter de la notification du procès-verbal)
- Impayés de charges : action du syndicat contre un copropriétaire défaillant
- Troubles de jouissance causés par un copropriétaire (nuisances, occupation irrégulière des parties communes, transformation non autorisée)
- Travaux affectant les parties communes ou privatives
- Contestation de l’état descriptif de division ou du règlement de copropriété
- Responsabilité du syndic professionnel ou bénévole
- Mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur à l’initiative du syndicat
Construction et malfaçons (maison individuelle, rénovation, extension)
Nous défendons les maîtres d’ouvrage (particuliers ayant fait construire ou rénover leur bien immobilier) en cas de :
- Malfaçons apparentes ou cachées
- Non-respect du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou du contrat d’entreprise
- Désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (garantie décennale, article 1792 et suivants du Code civil)
- Retard de chantier et demande d’indemnisation
- Expertise judiciaire contradictoire et assistance lors des opérations d’expertise
- Assignation du constructeur, de l’architecte, du maître d’œuvre, du bureau d’études ou de l’assureur dommages-ouvrage
Servitudes et troubles de voisinage
Les relations de voisinage relèvent du droit de la propriété, régi par le Code civil (articles 544 et suivants, 637 et suivants). Nous intervenons notamment pour :
- Servitudes légales (vue, jour, écoulement des eaux, passage)
- Servitudes conventionnelles (servitude de passage, d’éclairage, d’aqueduc)
- Empiétement de construction, dépassement de limites séparatives
- Troubles anormaux de voisinage (bruit, odeurs, vibrations, plantations, infiltrations)
- Action en bornage ou en revendication de propriété
Pourquoi cette page avait-elle un contenu hors sujet ?
Lors d’un audit technique et éditorial du site, plusieurs pages ont été identifiées comme hors métier. Cette URL portait sur la démission et l’assurance chômage, soit un sujet de droit du travail et de protection sociale totalement étranger aux compétences du cabinet.
Ces pages généraient de la confusion pour les visiteurs et pour Google : elles recevaient du trafic mal qualifié (internautes cherchant un avocat en droit du travail) et diluaient la cohérence éditoriale du site.
Plutôt que de supprimer purement l’URL (ce qui aurait généré une erreur 404 et perdu tout historique), nous avons choisi de la reconstruire intégralement pour clarifier notre domaine d’intervention, tout en conservant son référencement et ses éventuels liens entrants.
Vous cherchez un avocat en droit du travail ou en sécurité sociale ?
Als u te maken krijgt met een question de démission, de licenciement, de rupture conventionnelle, d’assurance chômage ou de contentieux prud’homal, le cabinet ne pourra pas vous assister.
Nous vous recommandons de vous orienter vers un avocat expert en droit du travail, inscrit au Barreau de Grasse, de Nice, de Draguignan ou de Toulon selon votre domicile. L’Ordre des avocats tient à jour un annuaire par spécialité.
Vous pouvez également consulter le site du Conseil national des barreaux (CNB) ou contacter directement le barreau territorialement compétent pour obtenir une orientation vers un confrère compétent.
Prendre rendez-vous pour un conseil en droit immobilier
Si votre problématique concerne l’onroerend goed (achat, vente, construction, copropriété, voisinage), le cabinet est à votre disposition.
Me Cécile Zakine, Doctor in de Rechten, intervient dans les Alpes-Maritimes et le Var, et peut traiter certains dossiers à distance pour toute la France, notamment en matière de VEFA ou de copropriété lorsque la gestion du dossier le permet.
Le cabinet est situé à Antibes, 15 avenue Robert Soleau. Les rendez-vous se prennent :
- Par téléphone au 06 21 69 91 77
- Via Calendly pour une consultation téléphonique de 30 minutes (45 euros)
- Par message via le formulaire de contact du site
Lors du premier contact, veillez à décrire précisément votre situation et à préciser la localisation du bien concerné (ville, code postal). Cela permettra de vérifier la compétence territoriale et de vous orienter si nécessaire.
In een notendop
Kantoor Me Cécile Zakine ne traite aucun dossier relevant du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit des assurances hors construction, ni du droit de la famille.
Nous sommes exclusivement experts en droit immobilier : VEFA, copropriété, construction, servitudes, voisinage, responsabilité des constructeurs, garanties légales.
Pour toute question relevant de notre domaine d’expertise, contactez le cabinet au 06 21 69 91 77 ou via Calendly pour une première consultation téléphonique.
