Поддержка руководителя в случае передачи компании.
Содействие руководителю в передаче трудовых договоров в случае перехода компании.
Часто задаваемые вопросы
Qu’advient-il des contrats de travail en cas de cession d’entreprise ?
En cas de cession, les contrats de travail sont transférés de plein droit au repreneur (article L1224-1 du Code du travail). Les salariés conservent leur ancienneté et leurs droits.
Puis-je licencier des salariés avant la cession ?
Oui, mais il faut respecter les procédures de licenciement. Un licenciement avant cession peut être contesté s’il est lié à la cession. Un avocat peut vous conseiller.
Quels sont les délais pour informer les salariés d’une cession ?
L’employeur doit informer les salariés au moins 2 mois avant la cession (obligation d’information préalable). Le non-respect peut entraîner des dommages-intérêts.
Que faire si le repreneur refuse de reprendre les salariés ?
Le transfert est automatique. Si le repreneur refuse, il commet une faute. Les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Un avocat peut les assister.
Combien coûte un accompagnement pour cession d’entreprise ?
Les honoraires varient selon la complexité. Maître Zakine propose un forfait pour l’accompagnement juridique de la cession. Contactez le cabinet pour un devis.
