ASL 和共同所有权：业主的 5 个要点
您是共同所有人，并且发现自己也是自由工会协会 (ASL) 的成员？关于这两种法律制度之间的关系，您绝对需要了解以下 5 件事。
1. ASL 会员资格是强制性的
如果您的批次 共同所有权位于 ASL 的范围内，您自动成为会员。 2004年条例第2条规定，“会员业主应当缴纳协会经费”。所以想要逃脱是不可能的！
2. ASL 费用添加到共同所有权费用中
由于 ASL 的共同所有者成员，您必须支付两种类型的费用：
- 这 共同所有权费用 用于维护建筑物的公共区域
– ASL 管理分区内公共设施（道路、绿地等）的费用
请小心地将这种双重成本纳入您的预算！
3. ASL/共同所有权治理可能很复杂
那里 ASL 和共同所有权并存 在同一房地产综合体上的管理往往会造成协调和责任分配方面的困难。尽管 2018 年 ELAN 法规定了建立“工会联盟”的义务，但冲突仍然频繁发生。
4. 遇到困难时有补救措施
如果您遇到与双重 ASL/共同所有权状态相关的问题，您可以选择以下几种方法：
– 联系 2019 年法律设立的共同所有权调解员
– 质疑滥用决定之前 司法法院
– 重新协商分配 股东大会费用 美国手语
无论如何，请毫不犹豫地寻求专业人士的帮助 律师 专门。
5. 提高警惕至关重要
那里 作为 ASL 成员的共同所有者的情况 法律上很复杂，并且可能是财务困难的根源。为了保护您的资产，必须：
– 了解您的 权利和义务 在两种结构中
– 参与治理（AG、工会理事会）
– 发生争议时获得支持
是 ASL 的共同所有者 需要时刻保持警惕！
总之，双重属于 共同所有权和 ASL 对于相关业主来说，这绝非小事。额外费用、冲突风险、法律复杂性……其中存在很多陷阱。但通过充分了解情况和适当的支持，可以控制这些问题并保护您的财产价值。
常见问题
Qu’est-ce qu’une ASL et en quoi suis-je concerné en tant que copropriétaire ?
Une Association Syndicale Libre (ASL) est une structure regroupant des propriétaires pour gérer des équipements communs (voirie, espaces verts). Si votre lot de copropriété se situe dans son périmètre, vous en êtes automatiquement membre et devez participer à ses charges.
Les charges d’ASL s’ajoutent-elles à celles de la copropriété ?
Oui, les charges d’ASL (entretien des équipements communs) s’ajoutent aux charges de copropriété. Vous devez donc payer les deux, sauf si le règlement de copropriété prévoit une répartition différente.
Puis-je refuser d’adhérer à une ASL ?
Non, l’adhésion est obligatoire dès lors que votre bien est situé dans le périmètre de l’ASL (article 2 de l’ordonnance de 2004). Vous ne pouvez pas vous y soustraire.
Quels sont les délais pour contester une décision de l’ASL ?
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la décision devient définitive.
Que faire si l’ASL ne remplit pas ses obligations d’entretien ?
Vous pouvez mettre en demeure l’ASL d’agir, puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’exécution des travaux. En cas d’urgence, vous pouvez demander une ordonnance de référé.
