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欧盟法院也必须尊重个人数据
在 2019 年 10 月 1 日的决定中（OJEU L 261/97，2019 年 10 月 14 日）， 欧盟法院针对在法院司法职能框架内进行的个人数据处理建立了内部控制机制。
作为其工作的一部分，欧洲机构必须处理与其交换的公民的个人数据。
正是在这种背景下，作为个人信息的接收者，这些法规也有必要适用于欧盟管辖使命框架内的个人数据处理。
因此，欧洲议会和理事会 2018 年 10 月 23 日颁布的第 (EU) 2018/1725 号条例涉及 在个人数据处理方面保护自然人 欧盟各机构、组织和机构制定了适用于欧洲机构的规则与 GDPR 的一致规定。
为了使这种保护有效，法院决定通过内部法规（《议事规则和程序规则》，2019 年 10 月 1 日，关于限制数据主体与数据处理相关的某些权利）建立两阶段程序。欧盟法院行使非司法职能时的个人数据）：
其次，可以就该决定向委员会提出上诉。
该委员会由一名主席和两名从法院法官和总检察长中选出的成员组成，并由法院根据院长的提议指定；委员会由法院行政事务法律顾问协助；法庭并在总统传唤时开会。
从决定通知或该人知道该决定之日起，申请人将有两个月的时间提出申诉。
一旦投诉被认为可以受理，委员会可以决定听取其认为有用的任何人的意见。
他还有权取消、改革或遵守有争议的决定，并且必须在提出投诉后四个月内通知投诉作者。
最后，针对上述决定提出法律上诉将终止该委员会的职权。
常见问题
Qu’est-ce que les données personnelles en droit immobilier ?
Les données personnelles sont des informations permettant d’identifier une personne (nom, adresse, etc.). En immobilier, elles sont protégées par le RGPD. Leur traitement doit être licite et transparent.
Puis-je refuser de fournir mes données personnelles à un syndic de copropriété ?
Oui, sauf si la collecte est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à une obligation légale. Le syndic doit justifier la demande. En cas de doute, consultez un avocat.
Quels sont les délais pour signaler une violation de données personnelles ?
Vous devez notifier la 法国国家信息实验室 dans les 72 heures suivant la découverte de la violation. Les personnes concernées doivent être informées sans retard excessif si le risque est élevé.
Que faire si mon agent immobilier utilise mes données sans mon accord ?
Vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL ou engager une action en justice pour violation du RGPD. Un avocat peut vous aider à obtenir des dommages et intérêts.
Combien coûte une action pour non-respect des données personnelles ?
Les frais d’avocat varient selon la complexité. En moyenne, une mise en demeure coûte entre 200 et 500 €, et une action en justice peut aller de 1 500 à 5 000 €. Demandez un devis.
