消息
文章
CIVI 制度的最新动态：受害人赔偿方面的自主权
从2019年7月4日最高法院第二民事部门作出的裁决开始（申请号：18-13853）
《刑事诉讼法》第706条之3规定了犯罪受害人的赔偿制度。
犯罪受害者赔偿委员会（通常称为 CIVI）允许犯罪受害者在犯罪者无法修复损害的情况下获得赔偿。
CIVI 可修复人身伤害和物质损坏。
当向 CIVI 提出请求后，就会开始一个友好阶段，在此期间，担保基金将处理该请求，该基金在收到您的请求后有 2 个月的时间制定补偿方案。
该报价必须注明所提供的补偿金额。
受害者有两个月的时间接受或拒绝该提议。
如果后者接受要约，分配的款项将在一个月内支付给其。
如果她拒绝，她可以向 CIVI 主席提出新的提议，CIVI 主席可以自由拒绝，无需提供理由。
如果没有更新报价或受害者再次拒绝新报价，则友好阶段结束。
因此，和解阶段的失败导致对案件进行调查，CIVI 继续对案件进行调查，并就受害人要求的赔偿金额做出决定
如果赔偿确实获得并且受害人接受决定，则担保基金负责支付赔偿。
否则，受害人可以在决定通知后一个月内对 CIVI 做出的决定提出上诉。
随后，他的父母向巴黎行政法院提起诉讼，要求巴黎公共医院援助局 (AP-HP) 承担责任，并就他们的赔偿请求做出裁决。
AP-HP 对行政法院的判决提出上诉，巴黎行政上诉法院裁定医院承担责任并责令赔偿 偏见 受苦了。
这是如何通过 要求 2013 年 6 月 8 日提交申请后，新生儿 MZ 的父母联系了 CIVI，要求对其孩子进行医疗评估并获得临时赔偿。
上诉法院在移交 CIVI 后指出，恐怖主义和其他犯罪行为受害者担保基金并没有否认儿童是构成侵权行为实质性质的事实的受害者，但认为与以下项目有关的请求经行政法院完全修复的损坏，CIVI 不予受理。
通过这种方式的裁决，初审法官无视 CIVI 的权力范围，该委员会根据自己的规则，为犯罪受害者建立了一个自主的赔偿计划，从而允许委员会根据自己的情况确定赔偿金额。案的要点，不受先前受理法院裁决的约束。
常见问题
Qu’est-ce que le régime de la civi en droit immobilier ?
Le terme ‘civi’ semble être une abréviation. Il pourrait s’agir de la ‘civilité’ ou d’un acronyme. En droit immobilier, le régime de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965.
Puis-je modifier le règlement de copropriété ?
Oui, mais l’assemblée générale doit voter à la majorité requise (souvent majorité absolue ou double majorité). Consultez un avocat pour vérifier la faisabilité.
Quel est le délai pour contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?
Vous avez 2 mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la décision devient définitive.
Que faire si le syndic ne respecte pas ses obligations ?
Vous pouvez convoquer une assemblée générale pour le révoquer ou engager une action en responsabilité. Un avocat peut vous conseiller sur les recours.
Combien coûte une action contre le syndic de copropriété ?
Les honoraires d’avocat varient : entre 1 500 et 4 000 €. Les frais de justice peuvent être partagés entre copropriétaires si l’action est collective.
