أسبوعية قانونية

Questions fréquentes Quelle est l’indemnité due si l’acheteur se rétracte après une promesse de vente ? En cas de rétractation de l’acheteur (bénéficiaire) sans lever l’option, le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation, généralement 5 à 10 % du prix. Cette indemnité est prévue dans la promesse. Combien de temps l’acheteur a-t-il pour se rétracter après […]

Questions fréquentes Les tickets restaurant sont-ils utilisables en télétravail ? Oui, depuis la loi du 29 décembre 2020, les tickets restaurant peuvent être utilisés pour les courses alimentaires, y compris en télétravail, dans la limite de 25 € par jour. L’URSSAF a confirmé cette possibilité. Puis-je utiliser mes tickets restaurant le week-end ? Non, les […]

Questions fréquentes Qu’est-ce que l’affaire ‘La Dame en Or’ ? C’est une célèbre affaire de spoliation nazie : le tableau de Klimt, ‘Portrait d’Adèle Bloch-Bauer’, a été restitué à la nièce du propriétaire après une bataille judiciaire allant jusqu’à la Cour suprême des États-Unis en 2004. Puis-je récupérer un bien spolié par les nazis ? […]

Questions fréquentes Qu’est-ce que l’affaire du tableau de Pissarro ‘La Cueillette des pois’ ? C’est une affaire de spoliation nazie : le tableau a été restitué à la famille Bauer par la justice française en 2018, sur la base de l’ordonnance de 1945, après un pourvoi en cassation rejeté. Puis-je récupérer un tableau spolié exposé […]

Questions fréquentes Que faire si un prestataire ne respecte pas le délai de livraison ? Vous pouvez mettre en demeure le prestataire d’exécuter dans un délai raisonnable, puis demander des dommages-intérêts ou résoudre le contrat. Un avocat peut vous assister. Puis-je annuler un contrat si le délai de livraison n’est pas respecté ? Oui, si […]