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Questions fréquentes Que faire si un prestataire ne respecte pas le délai de livraison ? Vous pouvez mettre en demeure le prestataire d’exécuter dans un délai raisonnable, puis demander des dommages-intérêts ou résoudre le contrat. Un avocat peut vous assister. Puis-je annuler un contrat si le délai de livraison n’est pas respecté ? Oui, si […]

Questions fréquentes Que faire si mon entrepreneur abandonne le chantier ? En cas d’abandon de chantier, vous devez d’abord mettre en demeure l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception de reprendre les travaux sous un délai raisonnable (généralement 8 à 15 jours). Passé ce délai, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la […]

Questions fréquentes Qui est responsable si un client glisse sur une peau de banane dans mon magasin ? L’exploitant d’un magasin est responsable des dommages causés par les choses dont il a la garde, sauf s’il prouve un cas de force majeure ou une faute de la victime. La victime doit prouver que la peau […]