Me Cécile Zakine, avocate experte en droit immobilier au Barreau de Grasse, vous propose de recevoir régulièrement des analyses juridiques et des actualités ciblées sur les thématiques qui concernent directement vos projets immobiliers : vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), copropriété, construction, servitudes et litiges de voisinage.
Cette newsletter professionnelle est conçue pour vous permettre de rester informé des évolutions législatives, des décisions de jurisprudence importantes rendues par les tribunaux judiciaires de Grasse, Nice, Draguignan, Toulon ou la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ainsi que des tendances du contentieux immobilier dans les Alpes-Maritimes et le Var.
Pourquoi s’abonner à la newsletter immobilière du cabinet
Le droit immobilier évolue constamment. Les réformes du Code civil (notamment la réforme de 2016 sur la responsabilité contractuelle), les modifications apportées à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, les évolutions jurisprudentielles en matière de VEFA ou de garanties de construction : autant de domaines où une veille juridique rigoureuse fait la différence entre un projet sécurisé et un contentieux coûteux.
La newsletter de Me Zakine vous offre :
- Des analyses accessibles et concrètes des décisions de justice récentes ayant un impact sur vos droits en tant qu’acquéreur, copropriétaire, constructeur ou vendeur.
- Des rappels sur les délais à respecter (contestation d’une assemblée générale de copropriété dans les deux mois, réserves à la livraison en VEFA, mise en œuvre des garanties).
- Des éclairages sur les contentieux fréquents dans la région (retards de livraison à Antibes, Cannes, Grasse, Nice, malfaçons, troubles de voisinage, servitudes de passage à Mougins, Fréjus, Hyères).
- Des conseils pratiques pour anticiper les difficultés et protéger vos intérêts dans vos transactions ou vos projets de construction.
Les thématiques traitées dans la newsletter
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La VEFA est un mode d’acquisition particulièrement encadré. La newsletter vous informe régulièrement sur :
- Les obligations du promoteur et les droits de l’acquéreur (appels de fonds, garantie d’achèvement, garantie financière d’achèvement).
- Les garanties légales : garantie de parfait achèvement (un an), garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans), garantie décennale (dix ans).
- Les pénalités de retard de livraison : leur calcul, leur mise en œuvre, les contentieux devant le tribunal judiciaire compétent.
- Les réserves à la réception : comment les formuler, comment obtenir leur levée, que faire en cas de non-conformité.
- Les recours en cas de malfaçons, vices cachés ou non-respect des plans.
Co-ownership
La vie en copropriété soulève de nombreuses questions juridiques. La newsletter aborde notamment :
- La contestation des décisions d’assemblée générale : conditions, délais (deux mois à compter de la notification du procès-verbal), procédure devant le tribunal judiciaire.
- Les charges de copropriété : répartition, impayés, recouvrement, privilège immobilier.
- Les travaux en copropriété : travaux d’urgence, travaux votés en AG, travaux privatifs nécessitant autorisation.
- Les conflits entre copropriétaires ou avec le syndic : trouble de jouissance, nuisances, responsabilité.
- Les servitudes de copropriété et leur opposabilité.
Construction et malfaçons
Que vous soyez maître d’ouvrage ou victime de désordres, la newsletter vous éclaire sur :
- La responsabilité des constructeurs (architecte, entrepreneur, maître d’œuvre) en application des articles 1792 et suivants du Code civil.
- Les garanties : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage.
- La réception des travaux avec ou sans réserves.
- Les expertises judiciaires et amiables.
- Les recours contre l’assureur décennal ou l’assurance dommages-ouvrage.
Servitudes et voisinage
Les relations entre voisins et les servitudes font l’objet de contentieux réguliers sur la Côte d’Azur. La newsletter traite :
- Les servitudes légales (passage, vue, écoulement des eaux, distances de plantation).
- Les servitudes conventionnelles : leur création, leur inscription au service de publicité foncière, leur opposabilité.
- Les troubles anormaux de voisinage : bruit, odeurs, atteintes visuelles, travaux impactant le fonds voisin.
- Les recours devant le tribunal judiciaire territorialement compétent et les demandes de dommages-intérêts fondées sur l’article 1240 du Code civil.
Un contenu adapté à la pratique locale
Les décisions rendues par les tribunaux judiciaires de Grasse, Nice, Draguignan et Toulon, ainsi que les arrêts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, sont régulièrement analysés dans la newsletter. Cette veille jurisprudentielle locale permet de mieux anticiper les positions des magistrats et d’adapter les stratégies contentieuses.
Les spécificités immobilières de la région (forte tension sur le marché VEFA à Antibes, Cannes, Nice ; copropriétés anciennes à Grasse et Menton ; constructions neuves dans l’arrière-pays ; servitudes complexes liées au relief et à l’urbanisme des villes côtières) sont prises en compte dans les analyses proposées.
Comment s’abonner
L’abonnement à la newsletter est gratuit. Il vous suffit de transmettre votre demande par courriel à [email protected] ou par téléphone au 06 21 69 91 77.
Vous pouvez à tout moment vous désabonner en adressant un simple courriel. Vos données personnelles (nom, adresse électronique) sont utilisées uniquement pour l’envoi de la newsletter et ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Compléter la newsletter par une consultation
La newsletter constitue une source d’information générale, mais elle ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation. Si vous êtes confronté à un litige en VEFA, à un conflit de copropriété, à des malfaçons dans votre construction ou à un différend de voisinage, Me Zakine vous propose :
- A consultation téléphonique de 30 minutes pour 45 euros, à réserver via Calendly.
- Un rendez-vous au cabinet situé au 15 avenue Robert Soleau à Antibes, à proximité immédiate de Cannes, Mougins, Grasse, Vallauris et Juan-les-Pins.
- Un accompagnement à distance pour les dossiers situés ailleurs en France, lorsque le contentieux le permet.
Pour toute question ou pour vous abonner à la newsletter, contactez Me Cécile Zakine au 06 21 69 91 77 ou par courriel à [email protected].
