物权法与公民日常生活
物权法与公民日常生活
物权法构成了一个特别基本的法律领域,因为它涉及财产销售、建筑和共同所有权法等众多领域。影响人们日常生活的事情太多了。
– 邻里冲突
– 尝试调解邻里冲突、袭击等问题。
– 侵占土地问题
– 土地边界问题
– 共同所有权问题:谁管理共同所有权?谁承担与共同所有权相关的成本?谁负责管理不可分割的财产?我们可以授权共同所有者来管理共同所有权吗?
这 物权法还涉及 VEFA、CCMI、共同所有权法。如此多的问题有时会对一个人的日常生活产生非常严重的影响(经济损失、精神损失、失去乐趣)。
ZAKINE 先生选择在这个令人兴奋的领域进行实践,因为它是客户日常生活的核心:施工问题(延误、隐藏缺陷)、混乱、 废弃建筑工地、工艺不良、共有权纠纷、一般共有权会议的争议、异常邻里骚乱、侵占、共同所有权、建筑许可、房产出售或收购是 Me Zakine 每天处理的问题。
该业务遍及法国:昂蒂布、格拉斯、巴黎、波尔多、里昂、马赛、图卢兹、法兰西岛、塞纳河畔纳伊、布洛涅、维勒班特、贝宗、蓬图瓦兹、土伦、第戎、波尔多、圣特罗佩、 佩皮尼昂、蒙德马桑、雷恩、南特、南锡甚至梅斯和蒂永维尔。
请随时联系 Me Zakine,他将能够帮助您解决所有这些问题。
Me Zakine 还将通过视频会议接待您,您可以在方便时通过他的网站安排:https://calendly.com/maitre-zakine
常见问题
Qu’est-ce que le droit des biens ?
Le droit des biens est la branche du droit civil qui régit la propriété, la possession et les droits réels (usufruit, servitudes). Il encadre les relations entre les personnes et les choses, comme un appartement ou un terrain.
Puis-je vendre un bien dont je suis copropriétaire sans l’accord des autres ?
Oui, vous pouvez vendre votre lot de copropriété librement, mais l’acheteur devra respecter le règlement de copropriété. Aucune autorisation des autres copropriétaires n’est requise pour la vente elle-même.
Quels sont les délais pour contester un bornage ?
Le délai pour contester un bornage amiable est de 5 ans à compter de la signature du procès-verbal. Passé ce délai, l’action en justice est irrecevable. Consultez un avocat rapidement.
Que faire si mon voisin empiète sur mon terrain ?
Vous pouvez demander une action en revendication ou en bornage judiciaire. Il est conseillé de faire constater l’empiètement par un huissier et de consulter un avocat pour engager une procédure.
Combien coûte une consultation pour un litige immobilier ?
Les honoraires varient selon la complexité. Au cabinet, une consultation de 30 minutes en visio est facturée 45 €. Pour une procédure, un devis personnalisé est établi.
