\n\n \n\nImage Source: FreeImages\n\nVous êtes copropriétaire d’un bien immobilier avec votre conjoint ou une autre personne de confiance depuis de nombreuses années. Vous avez peut-être même versé une certaine somme à titre d’indemnité d’immobilisation. Mais maintenant, vous avez un problème. Quelque chose a mal tourné, et il est temps de trouver une solution avant que le différend ne s’aggrave de plus en plus. Qu’il s’agisse d’un minor problem or something that has grown, you need help now.The conventions of co-ownership are not always sufficient to ensure that your interests are protected and that disputes do not arise in the future. Sometimes co-owners simply cannot agree on what should happen next. This may be because one of them simply wants to take advantage of their partner and doesn't care about the other at all; or because they want different things than they actually need or want. Whatever the case, this article will give you advice on how to settle a co-ownership dispute une fois pour toutes, afin que les deux parties puissent continuer à vivre heureuses dans la paix et la tranquillité, sans aucun doute quant à savoir qui possède réellement quoi dans la maison, le garage ou le terrain où elles vivent ensemble en tant que voisins, amis et membres de la famille sous un même toit…\n\n \n\n \nDo not let the argument escalate.
\nDans la plupart des disputes, une personne va essayer d’exercer plus de pouvoir ou de contrôle sur l’autre personne. Dans un mariage, cela est généralement clair, car l’une des personnes est généralement un homme et l’autre une femme. Dans une situation de copropriété, cependant, il peut être plus difficile de repérer ce qui se passe. Si quelqu’un essaie de profiter de vous, vous devez en être conscient et obtenir de l’aide before the situation does not escalate. It is important to try to keep the dispute to a modest and manageable level so that one person does not feel obliged to be in a 'defensive' position. Co-owners are usually in a hurry to resolve their problems quickly and simply, as they are required to agree on certain issues within a certain timeframe. Obtaining immediate help is the best way to solve a problem dès le début, alors qu’il est encore suffisamment petit et gérable pour être résolu sans l’aide d’avocats ou d’autres professionnels.\n\n \nArrange a meeting to discuss the problem.
\nLes copropriétaires doivent se rencontrer en personne et discuter des problèmes ou des désaccords qui surviennent entre eux. C’est le meilleur moyen d’aller au fond des choses et d’éviter que quelque chose de bien plus grave ne dégénère en conflit. Si une réunion n’a pas lieu entre deux personnes, ce n’est pas la fin du monde. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’une grande réunion, mais simplement d’une réunion au cours de laquelle vous vous asseyez et parlez du problème que vous rencontrez. Vous pouvez également utiliser un service de réunion en ligne pour cela. Cela vous permet de taper vos commentaires et les réponses de l’autre personne, sans avoir à vous arrêter pour lire ce qu’elle écrit. Vous disposerez ainsi d’un maximum de temps pour taper vos commentaires et faire valoir vos arguments.\n\n \nCreate a written agreement outlining your common expectations.
\nSi vous ne parvenez pas à vous rencontrer, vous pouvez essayer de rédiger un accord écrit décrivant vos attentes. Cette étape peut être cruciale. Il peut y avoir un malentendu qui peut être dissipé par un simple accord écrit. De tels accords sont utiles dans tout type de relation et sont particulièrement importants dans le cas de la copropriété. Il est non seulement utile de savoir ce que chacun attend de l’autre, mais il est également important de savoir ce que chacun attend de lui-même. De cette façon, si l’une ou l’autre personne fait un faux pas, elle peut facilement voir où elle s’est trompée.\n\n \nBe clear about your own responsibilities and what you want to happen next.
\nSoyez clair sur vos propres responsabilités et sur ce que vous voulez qu’il se passe ensuite. Si vous et votre partenaire ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur ce que vous possédez, où vous vivez et qui doit faire quoi ensuite, vous devez demander l’aide d’un avocat. Mais si vous pouvez mettre par écrit ce que vous attendez l’un de l’autre et ce que chacun de vous fera, vous serez beaucoup plus confiant dans ce que vous faites. Lorsque vous êtes au clair sur vos responsabilités et sur ce que vous voulez qu’il se passe ensuite, vous êtes beaucoup plus à l’aise dans votre peau et vous n’avez pas l’impression de devoir justifier vos actions ou de devoir porter le chapeau pour tout ce qui ne va pas.\n\n \nSeek legal advice before signing anything.
\nSi vous et votre partenaire avez toujours du mal à vous mettre d’accord par écrit, vous pouvez toujours consulter un avocat. C’est une bonne idée, indépendamment de ce que vous avez mis par écrit. Il est important d’obtenir un avis legal before to sign anything, even if you don't use it. This simply shows that you have taken the time to think things through and comply with the law. It will show the other person that you are serious about the matter and not just taking advantage of you. To make sure you get the better legal advice possibles, vous devez vous poser quelques questions simples. Qui vous donne des conseils juridiques ? De qui avez-vous besoin pour obtenir ce conseil ? Pourquoi les consultez-vous ? Ces questions vous aideront à obtenir les meilleurs conseils, même si vous n’avez pas de situation précise à résoudre.\n\n \nConclusion
\nLa copropriété peut être une belle chose – surtout lorsque vous trouvez une maison dans laquelle vous voulez vivre tous les deux. Mais elle peut aussi entraîner de sérieux problèmes. Si l’un de vous veut profiter de l’autre, ou si les deux veulent des choses différentes de celles dont ils ont réellement besoin ou envie, vous devrez travailler dur pour parvenir à un accord sur ce que vous possédez, où vous vivez et qui devra faire quoi ensuite.\n\nMe Zakine intervient dans tout la France : Antibes, Grasse, Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, ile de France, Neuilly sur Seine, Boulogne, Villepinte, Bezons, Pontoise, Toulon, Dijon, Bordeaux, Saint Tropez, Perpignan, Mont de Marsan, Rennes, Nantes, Nancy ou encore Metz et Thionville.\n\nN’hésitez pas à contecter Me Zakine to accompany you sur l’ensemble de ces questions.\n\nMe Zakine vous recevra également en visioconférence que vous pourrez fixer à votre convenance via son site internet : https://calendly.com/maitre-zakine\n\n\nFrequently asked questions
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\n\n How to resolve a co-ownership conflict amicably?
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\n First try a discussion with the syndic or the co-owner. If that fails, propose mediation. A lawyer can help you draft a formal notice letter or initiate proceedings.
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\n\n Can I take the court for a co-ownership conflict?
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\n Yes, as a last resort. You can refer the matter to the judicial court for major disputes (works, charges). A lawyer is mandatory for claims exceeding €10,000.
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\n\n What are the deadlines to act in co-ownership?
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\n The deadline to challenge a general meeting decision is 2 months. For unpaid charges, the syndic can act quickly. Consult a lawyer to know the precise deadlines.
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\n\n How much does a lawyer cost for a co-ownership dispute?
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\n Fees vary: €200-400 per hour or a flat fee of €1,500-3,000 for mediation. For a trial, costs may be higher. Request a quote.
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\nWhat to do if a co-owner does not pay their charges?
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\n The syndic can send a formal notice, then initiate recovery proceedings. A lawyer can represent you to obtain payment of unpaid charges and interest.
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\n? Calculez vos droits
\nUtilisez notre outil problèmes de copropriété pour évaluer vos recours en copropriété (travaux, assemblée, charges, syndic).
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Lawyer in Antibes, registered with the Grasse Bar. Intervenes throughout France. Labour law, Litigation at work. Real estate litigation and co-ownership law. Construction problems (VEFA,..)Fast, motivated and committed response. Do not hesitate to contact the lawyer in Antibes: Maitre Zakine. or to make an appointment online for a consultation.
