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The duty of loyalty arising from the employment contract between an employer and an employee also applies between employees!
About the decision of the Council of State of 10 July 2019 (n°408644) A protected employee, namely a staff representative, misused computer tools provided by the employer to access another employee's work email account without the latter's consent. The Council of State ruled that this fraudulent intrusion constituted a breach of the duty of loyalty arising from the employment contract, even though it occurred outside working hours and the employee was not at their workplace at the time. He was dismissed for misconduct After the employer obtained authorization from the Labor Inspectorate due to the employee's protected status, the dismissed protected employee challenged this administrative decision, thus falling under the jurisdiction of the Council of State (administrative court) and not the Social Chamber of the Court of Cassation.
Frequently asked questions
Qu’est-ce que l’obligation de loyauté en droit immobilier ?
C’est l’obligation pour les parties (vendeur, acheteur, agent) d’agir de bonne foi, de fournir des informations exactes et de ne pas dissimuler de vices. Sa violation peut entraîner des dommages et intérêts.
Puis-je annuler une vente si le vendeur a manqué à son obligation de loyauté ?
Oui, si le manquement est grave (dol, réticence dolosive). Vous pouvez demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Agissez rapidement car le délai est de 5 ans.
Quel est le délai pour agir en cas de manquement à l’obligation de loyauté ?
L’action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice. Pour les vices cachés, le délai est de 2 ans après la découverte.
Que faire si l’agent immobilier ne respecte pas son obligation de loyauté ?
Vous pouvez saisir la chambre de discipline de la profession ou engager une action en responsabilité. Un avocat peut vous conseiller sur les recours possibles.
Combien coûte une action pour violation de l’obligation de loyauté ?
Les frais d’avocat sont variables : comptez entre 1 500 et 5 000 € selon la complexité. Une expertise peut être nécessaire (1 000 à 3 000 €).
