共同所有权和房地产法
Cécile Zakine 律师事务所位于滨海阿尔卑斯省的安提比斯，可以帮助您解决与房地产法和共同所有权法相关的纠纷或监控。
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常见问题
Comment résoudre un conflit de copropriété à Antibes ?
Vous pouvez saisir le syndic, puis le tribunal judiciaire si nécessaire. Un avocat spécialisé peut vous assister lors des assemblées générales ou engager une action en annulation de décision.
Puis-je contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?
Oui, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision devant le tribunal judiciaire. Il est recommandé de consulter un avocat rapidement.
Quels sont les délais pour agir en copropriété ?
Le délai pour contester une décision d’AG est de 2 mois. Pour une action en paiement de charges, le délai de prescription est de 5 ans. Chaque situation a ses propres délais.
Que faire si le syndic ne remplit pas ses obligations ?
Vous pouvez convoquer une AG pour le révoquer, ou saisir le tribunal judiciaire pour obtenir sa désignation. Un avocat peut vous aider à engager une action en responsabilité.
Combien coûte une procédure en copropriété ?
Les honoraires d’avocat varient : une consultation est à 45 €/30 min. Pour une procédure complète, comptez entre 1 500 et 5 000 € selon la complexité. Un devis gratuit peut être demandé.
