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雇主的不可原谅的过错：最高法院将其定位更多地放在损害上而不是事故原因上
预防胜于治疗！
建议最高法院第二民事庭 2019 年 6 月 19 日作出的判决
（最高法院，第二民事庭，2019 年 6 月 20 日，第 18-19.175 号）
根据《社会保障法》第 L. 452-1 条的规定，根据将雇主与其雇员联系起来的雇佣合同，雇主对雇员负有结果保障义务，特别是在工伤事故方面。未能履行这一义务具有以下特征： 当雇主已经或应该意识到雇员所面临的危险时，就构成不可原谅的过错 被暴露后，他没有采取必要的措施来保护他。
通过不可原谅的过错诉讼，最高法院谴责雇主在执行旨在保护雇员诚信的措施方面的疏忽。
在本案中，重型货车司机 W… 先生是 交通事故发生后 失去了对车辆的控制，并从挡风玻璃弹出乘客舱。这起事故受到塔恩初级健康保险基金的专业立法保障，这意味着它被认定为工伤事故。
这就是W先生……占领法庭的方式 社会保障 承认其雇主不可原谅的过错而采取的行动。
为了证明车辆安全，雇主试图为自己辩护，坚称技术检查未发现任何缺陷。
如果上诉法院支持雇主的主张，那么最高法院的情况就不同了，最高法院认为原告是被从挡风玻璃上弹出的，因此，安全带必然导致了损坏。
换句话说，最高法院回顾说，不可原谅的过错不一定是事故的决定性原因。雇主的违约行为以某种方式促成了损害的发生就足够了。
然后我们观察到，法官们更多地关注事故的后果，而不是事故的原因。
对雇主的结果安全义务进行非常严格的评估，即使雇主的失误不是事故的决定性原因，也允许承担责任，这似乎与 2015 年 11 月 25 日判决所造成的转变相去甚远（Cass. soc. 2015 年 11 月 25 日，“法国航空”，n°14-24444），法院据此进行了结果担保义务的转让加强资金义务，从而减少雇主的安全义务。
我们发现，从根本上讲，雇主责任的客观概念源于 1898 年 4 月 9 日关于工人在其工作中成为受害者的事故责任的法律。 允许员工的工作 寻求赔偿而不必证明雇主的过错。
请注意最高法院对不可原谅的过失问题的严厉程度！
雇主，“预防胜于治疗”并保持健康 支持员工管理.
常见问题
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable est une faute d’une gravité exceptionnelle commise par l’employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Elle ouvre droit à une majoration de la rente accident du travail et à une indemnisation complémentaire.
Quels sont les délais pour agir en reconnaissance de faute inexcusable ?
L’action en reconnaissance de faute inexcusable doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la consolidation de l’état de la victime (ou du décès). Passé ce délai, l’action est prescrite. Il est donc essentiel de consulter rapidement un avocat.
Puis-je contester le refus de la CPAM de reconnaître la faute inexcusable ?
Oui, vous pouvez contester la décision de la CPAM devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation majorée.
Quelle est la différence entre faute inexcusable et faute intentionnelle ?
La faute inexcusable est une faute grave mais non intentionnelle, contrairement à la faute intentionnelle où l’employeur a volontairement causé le dommage. La faute inexcusable permet une majoration de la rente, tandis que la faute intentionnelle ouvre droit à une indemnisation intégrale du préjudice.
Que faire si mon employeur ne respecte pas les règles de sécurité ?
Vous devez signaler tout manquement à l’inspection du travail et conserver des preuves (photos, témoignages). En cas d’accident, vous pouvez demander la reconnaissance de faute inexcusable. Consultez un avocat pour évaluer votre situation et engager les démarches nécessaires.
