VEFA延迟律师
从事VEFA业务的律师，Zakine律师设立了该公司 Vefa-Retard.fr 帮助您了解您是否有权获得逾期付款赔偿。
不要犹豫，立即访问该网站 vefa-retard.fr 或直接在逾期付款计算器上： vefa-延迟/调查问卷
出售待建建筑物：有义务通过合同规定交付时间。
《民法典》规定，建造建筑物的出卖人有权利有义务在合同中确定交货时间。
待建建筑物的运营商以时段（特定月份或季度）表达交付时间，但未承诺具体日期。
计划的最后期限可能会因不可抗力、恶劣天气等影响而延迟，这意味着施工延误。
如果最高法院倾向于判他们胜诉，只要开发商和项目经理证明理由完全合理， 延长期限条款并不总是允许发起人在延迟交付的情况下免除所有责任。
事实上，法官证实卖方促销员提出的涨价理由确实合法。仅在增加期限条款中提及这一点是不够的。然而，它在原则和行动上都证明了拖延是合理的。 量子.
延长期限条款并不总是能让发起人免除在延迟交付的情况下的所有责任。
判例法示例说明了法官对事实的客观评估：尽管 VEFA 合同中包含了一项针对公司倒闭作为延误的合法原因的条款， 的开幕 程序 针对在现场工作的公司的集体行动只能证明延迟相当于更换所需时间的合理性。换言之，项目业主在更换违约建筑商方面缺乏勤勉的行为，不能涵盖在期限增加条款（Cass.3）中。e 民事。, 2019 年 11 月 21 日，n哦 18-22.797).
换句话说， 该合同已成为双方的法律，不足以免除发起人在延迟交付情况下的责任。 其合同承诺的诚信履行经过法官的仔细分析，也确保了消费者利益的保护。
提供延迟交货原因的条款有时太长，以至于变得毫无意义。 特别是因为遵守计划的最后期限仍然是发起人的一项结果义务。
常见问题
Qu’est-ce que la VEFA et pourquoi un délai de livraison est-il obligatoire ?
La VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est l’achat d’un logement sur plan. Le contrat doit obligatoirement mentionner un délai de livraison, conformément à l’article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation, faute de quoi le contrat peut être nul.
Puis-je réclamer des pénalités de retard si le promoteur ne livre pas à temps ?
Oui, si le contrat prévoit des pénalités de retard (souvent 1/3000e du prix par jour de retard). En l’absence de clause, vous pouvez demander des dommages et intérêts en justice.
Quels sont les délais légaux pour livrer un bien en VEFA ?
Le délai est librement fixé par le contrat, mais il doit être raisonnable. En pratique, un délai de 18 à 24 mois est courant. Tout retard injustifié ouvre droit à des pénalités.
Que faire si le promoteur ne respecte pas le délai de livraison ?
Mettez en demeure le promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune solution amiable, saisissez le tribunal judiciaire. Maître Zakine peut vous assister dans ces démarches.
Combien coûte une action en justice pour retard de livraison VEFA ?
Les honoraires d’avocat varient selon la complexité. Comptez entre 1 500 et 5 000 € HT pour une procédure. Une première consultation est facturée environ 200 €.
